ART. 11	N°I-3036	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3036
présenté par
M. William, M. Baptiste, Mme Bellay, M. Califer et M. Naillet
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ARTICLE 11
I. – Compléterl’alinéa 1 par les mots suivants :
« , destinée à réduire ledéficit public et contribuer à une plus juste continuitéterritoriale entre les collectivités d’outre-mer et le territoiremétropolitain ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer au taux :
« 20,6 % »
le taux : 
« 24,6 % ». 
III. – En conséquence, aumême alinéa 7, substituer au taux : 
« 10,3 % »
le taux : 
« 14,3 % ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 9, substituer au taux :
« 41,2 % »
le taux : 
« 44,2 % ».
V. – En conséquence, aumême alinéa 9, substituer au taux :
« 20,6 % » 
le taux : 
« 24,6 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard des dérives budgétaires actuelles (166,6 milliardsd’euros de déficit en 2024, contre 146,9 milliards d’euros prévusdans la loi de finances initiale 2024), il est important d’orienterl’utilisation de la contribution exceptionnelle des entreprises etde la flécher premièrement vers son ambition première : laréduction du déficit public. C’est ainsi s’assurer que ces fondsne seront pas ventilés pour répondre à d’autres besoins,notamment en matière de politique étrangère et extérieure.
Les fonds prélevés sur ces grandes entreprises, doivent servirà garantir un avenir plus serein aux français de l’Hexagone etdes Outre-mer.
Par ailleurs, en sus de la réduction du déficit stricto sensu,au vu de la crise sociale liée au coût de la vie qui sévitactuellement au sein des territoires d’Outre-mer et face àl’insuffisance du budget du Ministère des Outre-mer pour permettreaux ultramarins d’accéder à des conditions de vie dignes etégales, il est proposé de puiser au sein de cette contributionexceptionnelle pendant deux ans, les ressources utiles pourparvenir à réduire tout ou partie des frais d’approche quireprésentent 67% du différentiel de prix des produitsalimentaires entre la France hexagonale et la Martinique.
Ce mécanisme rejoint l’idée de fonds de compensation financépar une aide publique ou privé au fret et/ou un autre dispositifde péréquation sur les autres produits importés, au coeur desnégociations actuelles à la Martinique et favorablementaccueilli.
Par soucis de cohérence et consécutivement à la modification del’alinéa 1er,  les alinéas 7 et 9 sont modifiés et le tauxrehaussé de 4%, soit +1 point d’IS. La recette provenant de cetteaugmentation étant désormais destinée à assurer une justecontinuité territoriale entre la France hexagonale et lesterritoires d’Outre-mer.