APRÈS ART. 13	N°I-3038	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3038
présenté par
M. Corbière, M. Arnaud Bonnet, M. Gustave, M. Raux, Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
L’article 244 quater Bdu code général des impôts est ainsi modifié :
A. – La deuxième phrasedu premier alinéa du I est ainsi modifiée :
1° Le nombre :« 100 » est remplacé par le nombre :« 37 » ;
2° À la fin, les mots :« et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherchesupérieure à ce montant » sont supprimés ;
B. – Au début de latroisième phrase du premier alinéa du I, les mots : « Lepremier de ces deux taux » sont remplacés par les mots :« Ce taux » ;
C. – Au dernier alinéa duI, le nombre : « 100 » est remplacé par lenombre : « 37 » ;
D. – Au premier alinéa duIII bis, le nombre : « 100 » est remplacé parle nombre : « 37 » ;
E. – Au deuxième alinéadu III bis, le nombre : « 100 » est remplacépar le nombre : « 37 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, il s’agit de limiter les effetsd’aubaine pour les grandes entreprises via l’utilisation du CIR. Eneffet, d’après différentes études, ce Crédit Impôt Recherchebénéficierait majoritairement aux plus grandes entreprises.
Actuellement, ce dispositif permet à toute entreprise réalisantdes dépenses de recherche et de développement (R&amp;D)d’obtenir un crédit sur l’impôt sur les sociétés dont elle doitacquitter. Depuis la loi de finances de 2008, il représente 30 %pour les dépenses R&amp;D jusqu’à 100 millions d’euros puis de5% pour les montants supérieurs à cette somme. En 2024, l’argentversé par l’État au titre du CIR s’élevait à 7,7 milliards d’euroset, alors que cette somme ne cesse d’augmenter d’année en année,elle devrait atteindre 7,75 milliards en 2025.
Pourtant, dans un rapport datant de juin 2021, France Stratégiedressait un bilan en demi-teinte de cet outil, censé aider audéveloppement de la recherche en France et améliorer lacompétitivité de nos entreprises. Ainsi, le levier que devait êtrele CIR s’est transformé peu à peu en effet d’aubaine pour lesgrands groupes, qui capteraient l’essentiel du dispositif. Ainsi,sur les plus de 28 000 entreprises ayant recours à de ce créditd’impôt, les 50 plus grandes touchent près de la moitié du total dela niche (44%) mais ne représentent que 0,17%. A l’inverse, alorsque les TPE et PME, représentant pourtant 83% des bénéficiaires,elles ne captent que 29% des créances. Enfin, seules 23 entreprisesse situeraient au-delà du plafond de 100 millions sur la totalitédes bénéficiaires. Il semblerait donc, qu’à son niveau actuel, leplafond des dépenses de recherche et de développement estinatteignable pour les PME (dont le montant maximal de chiffred’affaires est de 50 millions d’euros) et favoriserait ainsi lesgrands groupes. Pourtant, d’après les données d’un rapportsénatorial, il est estimé que 80 % des créations d’emploi enR&amp;D se faisaient dans des entreprises de moins de 500salariés. La propension à innover serait y serait donc plus forteque dans les grandes entreprises.
Alors que le montant moyen déclaré en R&amp;D est à peineinférieur à 1 million d’euros (900 000 euros), ce nouveau plafondpermettra malgré tout une défiscalisation des dépenses deR&amp;D encore généreuse de la part de l’État à destination desentreprises. En effet, il sera ainsi au niveau du montant moyen dedépenses de R&amp;D présentées par les grandes entreprises, quiserait de 37 millions d’euros.
Ainsi, afin de recentrer au mieux cet outil qu’est le CIR, cetamendement de repli propose d’appliquer le taux de 30% à hauteur de37 millions d’euros de dépenses éligibles au lieu des 100 millionsactuels, puis de supprimer le taux de 5% qui s’applique sansplafond.