ART. 33	N°I-3041 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3041 (Rect)
présenté par
Mme Diop, M. Vallaud, M. Faure, M. Emmanuel Grégoire, M. Aviragnet, Mme Pantel, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Mercier, M. Bouloux, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, Mme Capdevielle, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Garot, M. Delaporte, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Fégné, M. Delautrette, M. Guedj, M. Hablot, M. Benbrahim, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 33
I. – À laquatre-vingt-dix-neuvième ligne de l’avant-dernière colonne dutableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« État » ;
les mots :
« Agence Française deDéveloppement ».
II. – En conséquence, àla centième ligne de l’avant-dernière colonne du même colonne,substituer au mot :
« État » ;
les mots :
« Agence Française deDéveloppement ».
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »

 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés a pourobjectif de maintenir l’affectation d’une partie du produit de lataxe sur les transactions financières (TTF) et de la taxe sur lesbillets d’avions (TSBA) à la solidarité internationale. Depuis soninstauration, ces affectations reflètent l’esprit originel de laTTF, conçu pour établir un lien entre les bénéfices générés par lamondialisation et la redistribution nécessaire de ces richesses auprofit des populations les plus vulnérables à l’échellemondiale.
Reverser l’intégralité des recettes de ces taxes dans le budgetgénéral de l’État reviendrait à supprimer les seuls fondssanctuarisés spécifiquement dédiés à l’aide publique audéveloppement (APD), en contradiction directe avec la politiquediplomatique ambitieuse que la France défend dans le domaine desfinancements innovants. Cela irait également à l’encontre desengagements solennels du Président de la République, qui, le 20juin 2024, déclarait : « Fier de préserver un outil comme le Fondsde solidarité pour le développement et le lien si symbolique entreles prélèvements sur les flux de la mondialisation, comme lesbillets d’avion et les transactions financières, et le financementde la solidarité internationale. Je veux ici dire que ce lien serapréservé envers et contre tout. »
Aujourd’hui, cette affectation est réalisée via le Fonds desolidarité pour le développement (FSD), un fonds extrabudgétairerattaché à l’APD et alimenté par les produits de la TTF et la TSBA.L’affectation de ce fonds à l’Agence Française de Développement(AFD), dotée de la personnalité morale, permet de se conformer auxexigences de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.Cette loi stipule que le tiers affectataire de ressources doitdisposer de la personnalité morale.
Cet amendement vise donc à transférer le FSD à l’AFD, tout engarantissant que les produits de la TTF continuent de financer lasolidarité internationale, conformément aux principes de justiceglobale et aux engagements internationaux de la France.