ART. 37	N°I-3042	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3042
présenté par
M. Buisson, Mme Auzanot, Mme Blanc, M. Chenu, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Gery, M. Giletti, M. Guibert, Mme Hamelet, M. Humbert, M. Jolly, Mme Joubert, Mme Lavalette, M. Limongi, M. Lioret, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Muller, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Chavent, M. Villedieu, Mme Marais-Beuil, M. Christian Girard, M. Jacobelli, Mme Galzy, Mme Grangier, M. Evrard, M. Jenft, Mme Lelouis, M. Weber, Mme Rimbert, Mme Lorho, M. Tivoli, M. Meizonnet, M. Perez, M. Sanvert, M. Guiniot, Mme Engrand, M. Meurin, M. Patrice Martin, M. Tesson, M. Boulogne, M. Dufosset, M. David Magnier, M. Tonussi, Mme Ranc, Mme Joncour, M. Amblard, Mme Ménaché, M. Fouquart, Mme Bouquin, Mme Roullaud, M. Gonzalez et Mme Parmentier
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ARTICLE 37
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A À la premièrephrase du a du 2° du A du I, les mots : « àla conception, » sont supprimés ;
« 1° B À la même premièrephrase du a du 2° du A du I, les mots : « et audéveloppement » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer, dans le compte d’affectationspéciale intitulé : « Contrôle de la circulation et dustationnement routiers », les dépenses dues à la conception et audéveloppement des systèmes automatiques de contrôle.
Ainsi, cet amendement s’oppose au mouvement de conception etd’installation croissante de radars et en appelle à unestabilisation du nombre de radars en proposant que les dépenses ducompte d’affectation spéciale ne concernent que leur entretien,leur maintenance, leur exploitation, les frais liés à l’envoi desavis de contravention et d’amende, les dispositifs de prévention desécurité routière ainsi que les dépenses liées aux activités derecouvrement.
Selon le projet annuel de performances annexé au projet de loide finances pour 2025, près de 46,3 millions d’euros serontaffectés à l’installation de nouveaux dispositifs de contrôleautomatique.