APRÈS ART. 13	N°I-3044	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3044
présenté par
M. Buisson, Mme Auzanot, Mme Blanc, M. Chenu, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Gery, M. Giletti, M. Guibert, Mme Hamelet, M. Humbert, M. Jolly, Mme Joubert, Mme Lavalette, M. Limongi, M. Lioret, M. Bryan Masson, M. Muller, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Chavent, M. Villedieu, Mme Marais-Beuil, M. Christian Girard, M. Jacobelli, Mme Galzy, Mme Grangier, M. Evrard, M. Jenft, Mme Lelouis, M. Weber, Mme Rimbert, Mme Lorho, M. Tivoli, M. Meizonnet, M. Perez, M. Sanvert, M. Guiniot, Mme Engrand, M. Meurin, M. Patrice Martin, M. Tesson, M. Boulogne, M. Dufosset, Mme Florence Goulet, M. David Magnier, M. Tonussi, Mme Ranc, Mme Joncour, M. de Lépinau, Mme Ménaché, M. Fouquart, Mme Bouquin, Mme Diaz, Mme Roullaud et M. Gonzalez
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
L’article 220 undeciesA du code général des impôts est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt pour la mise à disposition d’une flotte devélos a été mis en place par la loi de finances pour 2020, inciterles entreprises et autres organismes à promouvoir les mobilitésdurables. 
Ce crédit d’impôt permet donc aux entreprises de bénéficierd’une réduction d’impôt sur les sociétés.
Or, cette niche fiscale, ne produit pas d’effet massif surl’utilisation du vélo, elle bénéficie essentiellement auxentreprises qui se situent en milieu urbain, seul adapté àl’utilisation du vélo, mais aussi elle se concentre sur lesentreprises qui disposent de cette information donc les plusgrandes structures.
Dans un souci d’allégement des dépenses fiscales d’une part etde simplification de notre système fiscal d’autre part, cetamendement vise, en conséquence, à supprimer ce crédit d’impôt pourla mise à disposition d’une flotte de vélos.