ART. 36	N°I-3045	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3045
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 36
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article constitue le volet budgétaire de la réforme dufinancement du compte d’affectation spéciale (CAS) Financementdes aides aux collectivités pour l’électrification rurale(Facé), qui fait également l’objet de mesures fiscales àl’article 7 du projet de loi de finances ; en somme, iltire les conséquences budgétaires d’une réforme fiscale que lacommission a choisi de supprimer.
En outre, l’objectif affiché de simplification et desécurisation juridiques visant à pérenniser les aides àl’électrification rurale soulève en réalité plus de questions qu’iln’apporte de réponses. Ainsi, la mise en oeuvre de cette réformerisque en fait d’accroître la fracture territoriale dans les zonesrurales déjà fragilisées. Le remplacement de la contributionannuelle versée par les gestionnaires de réseaux de distribution(GRD) d’électricité, cinq fois plus élevée pour les KWh acheminésdans les communes urbaines que dans les communes rurales, par unefraction de l’accise sur l’électricité prélevée de manière uniformesur l’ensemble du territoire, va conduire à supprimer un dispositifde péréquation et de solidarité territoriale qui a pourtant faitles preuves de son efficacité.
En outre, le compte d’affectation spéciale Financement des aidesaux collectivités pour l’électrification rurale remanié aux termesde l’article 36 respecterait-il bien notre loi organiquerelative aux lois de finances ? Aux termes del’article 21 de celle-ci, «  les comptesd’affectation spéciale retracent, dans les conditions prévues parune loi de finances, des opérations budgétaires financées au moyende recettes particulières qui sont, par nature, en relation directeavec les dépenses concernées ». L’article 36 duprojet de loi de finances substitue à la contribution quialimentait le CAS Facé une fraction de 377 millions d’euros del’accise sur l’électricité. C’est en somme un prélèvement surrecettes, un prélèvement sur une recette qui n’est pas, « parnature, en relation directe » avec les aides liées aufinancement d’une partie du coût des travaux de développement etd’adaptation des réseaux ruraux de distribution publiqued’électricité, ainsi que les frais de gestion liés à ces aides.
Enfin, les réseaux de distribution d’électricité en zone ruralene bénéficieraient plus des mêmes garanties que ceux situés en zoneurbaine, financés dans le cadre du tarif d’utilisation des réseauxpublics d’électricité (TURPE). En d’autres termes, cette réformeaboutit à une décorrélation entre le montant des aides àl’électrification rurale et les besoins réels d’investissement surles réseaux publics de distribution d’électricité.
Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer un article quin’est issu d’aucune concertation et n’a pas fait l’objet d’uneétude préalable.