ART. 33	N°I-3046	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3046
présenté par
M. Peytavie, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 33
I. – Àla trente-neuvième ligne de la dernière colonne dutableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 507 000 000 »
le nombre :
« 575 000 000 ».
II. – Supprimer lavingt-septième ligne du tableau de l’alinéa 5.
III. – Supprimerl’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe écologiste et social appelle àsupprimer l’instauration d’un plafond annuel appliqué auxcontributions à destination de l’Agefiph.
Le plafonnement de 20% des ressources alloués à l’Agefiphenvisagé par le PLF 2025 envoie le message qu’il est tout à faitenvisageable de faire des économies sur le dos de l’inclusion despersonnes handicapées dans notre société, une honte absolue comptetenu des engagements en matière d’accessibilité pris par legouvernement à l’occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques.
A ce titre, nous nous interrogeons sur la destination des moyensretirés à l’Agefiph sans quelconque motif valable. S’agit-il demouvements purement comptables sans impact financier ou celas’inscrit-il dans la même logique d’austérité budgétaire quigangrène tout ce projet de loi de finances ?
Un budget au rabais pour l’Agefiph signifie moins de formations,de soutien à l’embauche et d’accompagnement pour les personneshandicapées. Alors que le taux de chômage est deux fois plus élevépour les personnes handicapées et que les entreprises ne produisenttoujours pas d’effort significatifs pour répondre à leursobligations d’emploi, cette coupe budgétaire risque d’aggraverlargement la situation.
L’Agefiph n’a pas pour rôle de devenir le « banquier »du budget de l’Etat et l’insertion professionnelle des personneshandicapées n’a pas à être une variable d’économie dugouvernement.