APRÈS ART. 16	N°I-3048	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3048
présenté par
M. Alloncle, M. Trébuchet et M. Chaix
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa del’article 1465 du code général des impôts, après lemot : « régionale », sont insérés lesmots : « et sur le territoire de toute commune oucommune déléguée de moins de 1000 habitants ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales résultant du présentarticle est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour visée d’autoriser les communes à voterl’exonération totale ou partielle de la cotisation foncière desentreprises (CFE) pour certaines entreprises, sur leur territoiresi elles comptent moins de 1000 habitants, ou sur le territoire deleur commune déléguée si cette dernière compte moins de 1000habitants. Cet amendement vient élargir un dispositifqui existe déjà pour l’ensemble des communes situées en zonede revitalisation rurale, quelle que soit leur taille.
L’objectif de cet amendement est de permettre aux petitescommunes et communes déléguées de moins de 1000 habitants, souventrurales ou périurbaines, mais qui ne sont pas classées en zone derevitalisation rurale, de pouvoir procéder à des exonérations deCFE si elles le nécessitent. L’optique de ce dispositif est desoutenir le maintien ou l’installation d’un petit commerce deproximité dans des communes qui comptent peu d’habitants, et qui setrouvent parfois à proximité d’un pôle attractif qui absorbe leurpotentiel commercial.
Cet amendement participe ainsi au défi de maintenir une vieéconomique minimale dans des villages ou petits bourgs enclavés aumilieu de pôles plus importants.