ART. 41	N°I-3050	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3050
présenté par
M. Alloncle, M. Trébuchet et M. Chaix
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ARTICLE 41
I. – À la fin del’alinéa 11, substituer aux mots :
« est fixé à 127,3 milliardsd’euros »
les mots et la phrasesuivante :
« , ne peut excéder le montantprévisionnel des dépenses d’investissement telles qu’inscrites à lasection d’investissement de la présente loi. Il est donc fixé à30,3 milliards d’euros. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« X. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dans le marbre de cette loi definances ce qui devrait être une règle d’or de nos financespubliques : aucune dépense de fonctionnement ne peut êtrefinancée par de la dette. L’endettement ne peut être autorisé quepour financer des dépenses d’investissement.
Cette règle est déjà en vigueur au sein de nos collectivitéslocales (APUL), qui ne sont pas autorisées à voter un budget dontla section de fonctionnement serait en déséquilibre. Cette bonnepratique les a conduites à maîtriser leur endettement, qui eststable depuis 1995, autour de 9% du PIB. Et ce alors que sur lamême période, la dette de l’Etat (APU) a progressé de 40% à 89% duPIB.
L’objectif de cet amendement est donc de contraindre l’Etat àmontrer l’exemple en réduisant son train de vie, alors qu’il vitdepuis 1974 au-dessus de ses moyens. Dans l’état actuel de nosfinances publiques, cet effort implique une économie de 100milliards d’euros ciblée sur les des dépenses de fonctionnement del’Etat.