APRÈS ART. 13	N°I-3051	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3051
présenté par
M. Alloncle, M. Trébuchet et M. Chaix
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa duk du II de l’article 244 quater B du codegénéral des impôts, l’année : « 2024 » estremplacée par l’année : « 2027 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour visée de rétablir le Crédit d’ImpôtInnovation, qui prendra fin au 31 décembre 2024 s’il n’est pasprorogé. Le CII, réservé aux PME, prend la forme d’un créditd’impôt sur les sociétés de 30 % du montant des dépenses engagéesjusqu’à 400K€. Il vise les opérations de conception d’un prototypeou d’installation pilote d’un nouveau produit réalisés en aval dela phase de R&amp;D. Le produit doit se distinguer par sesperformances et sa nouveauté sur le marché. 
Chaque année, près de 8 000 entreprises ont recours au CII pourdévelopper leurs activités. Ce dispositif, qui est réservé au TPEet PME innovantes, complète le crédit d’impôt recherche (CIR) surla période entre la phase de recherche et développement(R&amp;D), et la phase de pré-commercialisation, en permettantaux entreprises concernées de financer une partie des opérations deprototypage réalisées en vue de la commercialisation d’un produitnouveau sur le marché. Il favorise en outre les investissementsdans les innovations qui ne rentrent pas dans le champ du CIR,comme les sciences cognitives et le design numérique, qui connaîtun bouleversement avec l’essor de l’intelligenceartificielle. 
Alors que 45% des startups ont recours au CII, l’absence deprorogation de ce dispositif priverait de nombreuses TPE et PMEinnovantes de lisibilité et restreindrait fortement leur capacité àcontinuer de proposer des produits à la pointe de l’innovation surle marché. Par ailleurs, elle réduirait notre capacité collective àfaire sortir la recherche des laboratoires et à industrialiser lesinnovations. 
Le présent amendement propose donc la prorogation du CII jusqu’au31 décembre 2027 afin de poursuivre le soutien aux dépensesd’innovation des TPE et PME.