ART. 3	N°I-3052	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3052
présenté par
M. Alloncle, M. Trébuchet et M. Chaix
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 5,après la référence : 
« a bis du même1° »
insérer les motssuivants : 
« ainsi que des abattementsmentionnés au IV du présent article ».
II. – En conséquence,compléter cet article par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Dans lecadre du calcul de cette contribution, il est instauré unabattement au revenu fiscal de référence. »
« 1° Cet abattementcomprend les versements effectués dans le cadre d’uneaugmentation de capital ou d’une souscription de titres ennuméraire dans les PME, JEI, et JEIR, selon les conditions définiesrespectivement aux articles 199 terdecies-0 A, 199terdecies-0 A bis, 199 terdecies-0 Ater du code général des impôts, à l’exception de lacondition décrite au 2° du IV du présent article. »
« 2° Il n’est pas tenucompte de seuil limite de versement au capital pour le calcul dumontant cet abattement. Le montant total des versements en capitaldans les PME, JEI, et JEIR est déductible du revenu fiscal deréférence, de sorte que cet abattement peut être total, et lacontribution décrite par le présent article nulle. Enrevanche, cet abattement ne saurait être supérieur au montantrevenu fiscal de référence. »
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour visée de créer un abattement surl’assiette de la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus(CEHR), en cas de versements en capital dans des PME, JeunesEntreprises Innovantes (JEI) et Jeunes Entreprises Innovantes deRupture (JEIR). L’abattement est prévu tel que l’ensemble desversements en capital effectués au cours de l’année fiscale dansces entreprises sont déductibles du revenu fiscal de référence,dans le cadre du calcul de l’assiette de la CEHR. Ainsi, uncontribuable qui verserait la moitié de ses revenus dans desopérations en capital de ces PME verrait sa CEHR réduite demoitié. 
Cet amendement a permet ainsi aux contribuables assujettis à laCEHR d’en diminuer le montant en investissant dans nos PME. Plutôtque de taxer les contribuables plus importants, il en effet plusjuste et plus efficace de flécher leur épargne dans notre économieproductive. Nos plus gros contribuables sont en effet une richessepour notre pays, alors leur capacité à investir dans nosentreprises est clé pour créer de l’emploi. Au lieu de répondre àune logique confiscatoire, cet amendement vise à encourager lamobilisation de l’épargne vers les PME, et en particulier les PMEinnovantes. 
Ces mesures incitatives pourront ainsi redonner de l’attractivitéaux investissements dans nos PME, maillage essentiel de notre tissuéconomique local, et encourager leur développement en facilitantleurs prochaines augmentations de capital.