APRÈS ART. 3	N°I-3053	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3053
présenté par
M. Alloncle, M. Trébuchet et M. Chaix
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du A du Ide l’article 199 terdecies-0 A, letaux : « 18 % » est remplacé par letaux : « 23 % » ;
2° Au A du II del’article 199 terdecies-0 A bis, letaux : « 30 % » est remplacé par letaux : « 35 % » ;
3° Au A du III del’article 199 terdecies-0 A ter, letaux : « 50 % » est remplacé par letaux : « 55 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour visée de renforcer les réductionsd’impôts offertes par le crédit IR-PME, en augmentant de 5 pointschacun des taux applicables. Les taux de réduction d’impôt seraientdonc de : 23% pour les PME (sous réserve des conditionsd’éligibilité), de 35% pour les Jeunes Entreprises Innovantes(JEI), et de 55% pour les Jeunes Entreprises Innovantes de Rupture(JEIR). 
Le développement de notre tissu économique local nécessite deflécher massivement des fonds vers l’investissement en capital dansnos PME. A cet égard, la réduction par la loi de finances de 2024du taux de réduction d’impôt IR-PME de 25% à 18% pour les PMEclassiques est une mauvaise nouvelle pour ces dernières qui perdentde l’attractivité vis-à-vis des investisseurs, ce qui met en dangerleurs futures augmentations de capital.