ART. 1	N°I-3061	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3061
présenté par
M. Alloncle, M. Trébuchet et M. Chaix
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ARTICLE 1
I. – Compléterl’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Il est fait exception desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre, qui ne sont plus habilités à percevoir des impositions detoute nature à compter du 1er juillet 2025 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer de facto les EPCI à fiscalitépropre, capables de lever l’impôt, en vue de leur remplacement pardes EPCI classiques, financés par les contributions budgétaires descollectivités adhérentes. Cet amendement s’inscrit dans un effortsimplification du mille-feuille territorial, en diminuant le nombrede strates administratives en capacité de lever l’impôt.
Ce dispositif transitoire laisse jusqu’au 1er juillet 2025 auxactuels EPCI à fiscalité propre pour remplacer leurs recettesfiscales en matière d’ITN par des dotations des communes qui lacomposent (ainsi que des dotations des départements, s’agissant desmétropoles).
Les EPCI à fiscalité propre, dont les conseils sont constitués deconseillers communautaires ou métropolitains représentent unobstacle au consentement à l’impôt, principe constitutionnelinscrit à l’article 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme etdu Citoyen. Ils représentent en effet une strate mal identifiée, leprésident de l’intercommunalité ou de la métropole demeurant malconnu de ses concitoyens. L’élection au suffrage universel directedes conseillers communautaires et métropolitains est en effetmasquée par l’élection municipale, tandis que le président del’EPCI à fiscalité propre est souvent mal identifié par sesadministrés.
Cet amendement ne remet pas pour autant en cause l’existence mêmedes EPCI, qui trouvent leur utilité dans la mutualisation desmoyens des communes. Il permet simplement de remettre le pouvoir delever l’impôt dans les mains des maires (et éventuellementprésidents de département dans le cas des métropoles), alors queles EPCI à fiscalité propre ont pu empiéter sur le rôle clé del’élu préféré des français (sondage Odoxa du 23/11/23).
Le fait de remettre le pouvoir de lever l’impôt entre les mains decollectivités clairement identifiées par le citoyen, et donc plusvolontiers soumises à leur contrôle, pourra par ailleurs contribuerà encourager une baisse substantielle de la fiscalité locale dubloc communal, pour celle relevant de son autonomie fiscale.