APRÈS ART. 16	N°I-3062	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3062
présenté par
M. Alloncle, M. Trébuchet et M. Chaix
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
L’article 146 de la loin° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 estainsi modifié :
A. – Le II est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa du 1 duB, l’année : « 2025 » est remplacée parl’année : « 2023 » ;
2° Au 2 du C du II,l’année : « 2025 » est remplacée par l’année :« 2023 » ; 
B. – Au E du III,l’année : « 2027 » est remplacée par l’année :« 2025 » ; 
C. – Au dernier alinéa duC du IV, l’année : « 2031 » est remplacée parl’année : « 2029 » ; 
D. – Le V est ainsimodifié :
1° – Au A, l’année :« 2028 » est remplacée par l’année :« 2026 » ; 
2° Au deuxième alinéa du B,l’année : « 2028 » est remplacée par l’année :« 2026 » ;
E. – Au premier alinéa duVI, l’année : « 2025 » est remplacée parl’année : « 2023 » ;
F. – À la première phrasedu premier alinéa du VII, l’année : « 2026 » estremplacée par l’année : « 2025 » ; 
G. – Au A du X,l’année : « 2026 » est remplacée par l’année :« 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à avancer la mise à jour des valeurslocatives cadastrales (VLC) pour les locaux à usage d’habitation à2026, contre 2028 actuellement. Il est écrit de sorte à rétablirdans une version proche de sa version initiale le calendrier prévupar la loi de finances pour 2020. En effet, initialement prévuepour 2026, cette révision a été reportée lors de l’examen du Projetde Loi de Finances pour 2023 à l’horizon 2028.
Les VLC servent de base pour le calcul de l’assiette de nombreuximpôts locaux, parmi lesquels la Taxe d’Habitation sur lesRésidences Secondaires (THRS), la Taxe Foncière sur les PropriétésNon Bâties (THPNB), la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties(THPB), la Contribution Foncière des Entreprises (CFE), ou encorela Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM). Leur pertinenceest donc essentielle pour mesurer ce que chaque contribuablefrançais devrait payer selon son usage ou son patrimoine.
Cependant, les VLC actuellement utilisées sont obsolètes :elles ont été calculées en 1960 pour le non-bâti, et en 1970 pourle bâti. Si les VLC sont réévaluées chaque année selon l’IPCH, etque les changements de consistance (selon l’usage individuel ouprofessionnel) sont comptabilisés chaque année, elles demeurentaujourd’hui largement décorrélés des valeurs locatives actuelles,le marché locatif ayant évolué très différemment, notamment qu’ils’agisse du foncier urbain ou rural. Les contribuables ne paientaujourd’hui pas une taxe foncière qui corresponde à la juste mesurede leurs facultés contributives, en rupture avec l’égalité devantles charges publiques, principe constitutionnel prévu par l’article13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.
Si la prise en compte des VLC actualisées est prévu en 2025 pourles locaux professionnels, il est aujourd’hui inutile de laissercourir cette injustice fiscale 3 ans supplémentaires pour leslocaux à usage d’habitation. Et ce d’autant plus que la mise enplace de mécanismes amortisseurs, lissage et planchonnement,préserve les contribuables d’une brusque variation de la fiscalitélocale. Il s’agit là d’une mesure sociale, car une part importantedes plus modestes de nos concitoyens, logée dans des logementsdisposant d’une relativement plus faible valeur locative, pourravoir ses impôts locaux baisser.