APRÈS ART. 16	N°I-3063	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3063
présenté par
M. Alloncle, M. Trébuchet et M. Chaix
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 1388 quinquies C du code général des impôts,insérer un article 1388 quinquies D :
« Sur délibération de lacommune ou de l’établissement public de coopération intercommunaleà fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I del’article 1639 A bis, la base d’imposition à la taxefoncière sur les propriétés bâties concernant des biens louéssitués dans une zone soumise à l’encadrement des loyers au sens dela loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 peut faire l’objet d’unabattement de 50 %. Sont éligibles les biens immobiliers louésau moins 8 mois par an en location longue durée.
« Pour bénéficier del’abattement prévu au premier alinéa du présent article, lepropriétaire doit adresser aux services des impôts du lieu desituation des biens, avant le 1er janvier de la premièreannée au titre de laquelle l’abattement est applicable, unedéclaration conforme au modèle établi par l’administration etcomportant tous les éléments d’identification des biens. Lorsque ladéclaration est souscrite hors délai, l’abattement s’applique àcompter du 1er janvier de l’année suivant celle au coursde laquelle la déclaration est déposée. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales résultant du présentarticle est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner la possibilité aux communes et EPCIà fiscalité propre d’accorder un abattement de 50% sur l’assiettede la taxe foncière pour les logements situés dans les zonessoumises à l’encadrement des loyers, lorsqu’ils sont loués enlocation longue durée au moins 8 mois par an.
L’objet de cet amendement est de renforcer les incitations pourles propriétaires d’investir dans l’immobilier locatif dans leszones tendues, alors que ces investissements ont été rendus moinsattractifs du fait de l’encadrement des loyers, qui plafonne lesrevenus locatifs. Cet amendement donne ainsi la possibilité au bloccommunal de renforcer le retour sur investissement del’investissement locatif, à prix des loyers constant.