ART. 30	N°I-3066	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3066
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 30
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre des diverses mesuresd’économies prévues par le gouvernement dans ce projet de loi definances pour 2025, les collectivités territoriales sontparticulièrement ciblées par un certain nombre de dispositions,tant dans la première que dans la seconde partie du texte.
Parmi celles-ci, la proposition deréduction de 250 millions d’euros du fonds de compensation de lataxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) constitue une mesure qui risquede ralentir encore davantage l’investissement de l’ensemble de lasphère publique locale, pourtant essentielles à la fourniture desservices publics et au financement de la transition écologique.
Conformément à ses engagements, legroupe écologiste et social s’oppose fermement, par le biais duprésent amendement de suppression, à cette coupe budgétaire,d’autant plus qu’elle a été mise en œuvre sans réelle concertationavec les représentants des élus locaux.