ART. 10	N°I-3067	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3067
présenté par
M. Viry
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 vise à augmenter la TVA sur l’installation dechaudières, notamment les chaudières gaz très haute performanceénergétique, de 5,5% à 20% au 1er janvier 2025. 
Cette mesure fiscale, d’une extrême brutalité, grèvera directementle pouvoir d’achat des particuliers dont près de 300 000 installentce type d’équipement de chauffage chaque année. Concrètement, cettehausse de TVA représentera un surcoût de 725 euros pour un prixmoyen d’installation de chaudière de 5000 euros, ce qui estconsidérable pour un ménage. 
Cette mesure impactera les consommateurs les plus modestes dont bonnombre se retrouvent sans moyen de chauffage à la suite d’une panneet n’ont donc pas le choix dans leur acte d’achat. D’autant plusque les autres technologies d’équipement sont encore bien plusonéreuses, de l’ordre de deux à trois fois plus chères, et peuventêtre techniquement plus contraignantes à installer. De plus, lesalternatives à la chaudière gaz individuelle en logement collectifsont quasi-inexistantes.
Par ailleurs, cette mesure freinera les consommateurs dans lanécessaire modernisation de leurs équipements vers de nouvellesgénérations à très haute performance énergétique pouvant réaliser20 à 40% d’économie d’énergie, au détriment de la diminution desfactures énergétiques et de celle des émissions de gaz à effet deserre. 
Cette mesure fiscale apparaît donc essentiellement punitive, loinde l’objectif de ne pas alourdir l’imposition les classes modesteset moyennes, et du taux de 10% proposé par le gouvernement il y aquelques mois.
Enfin, cette mesure constitue une surtransposition manifeste dudroit européen en intégrant tout type d’équipement« susceptible d’utiliser des combustibles fossiles » encontradiction avec la directive 2024/1275 qui prévoit l’exclusiondu dispositif des technologies hybrides ou pouvant utiliser du gazvert.
Pour toutes ces raisons, il est proposé d’abrogerl’article 10.