ART. 3	N°I-3070	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3070
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 3, qui instaure unecontribution différentielle applicable aux contribuables titulairesde hauts revenus, avec pour objectif de garantir un tauxd’imposition minimal de 20 % sur les plus hauts revenus. Bien quecette disposition puisse sembler justifiée, elle pose un certainnombre de problèmes tant sur le plan économique que sur le planjuridique, justifiant sa suppression.
Premièrement, la création d’une nouvelle contribution ciblée surun faible nombre de foyers fiscaux déjà fortement imposés présenteun risque significatif d’érosion de l’attractivité fiscale de laFrance. L’imposition des plus hauts revenus est déjà l’une des plusélevées d’Europe, et l’instauration de cette contribution risqued’inciter davantage de contribuables aisés à s’exiler fiscalement.Cela pourrait non seulement réduire le rendement fiscal espéré maisaussi nuire à la compétitivité économique du pays, notamment entermes d’investissements et de talents.
Deuxièmement, cette mesure, qui vise une période temporaire(2024‑2026), introduit une complexité fiscale supplémentaire pourune durée limitée, sans garantir un véritable impact à long termesur le redressement des comptes publics. Le mécanisme proposé, basésur une imposition minimale, pourrait s’avérer inefficace à générerdes recettes durables, et entraîner des coûts administratifsdisproportionnés par rapport aux bénéfices escomptés. Au lieu demultiplier les dispositifs spécifiques, une réforme fiscale plusstructurelle et simplifiée serait plus à même de contribuer aurééquilibrage des finances publiques tout en maintenant lastabilité du système fiscal.