APRÈS ART. 3	N°I-3072	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3072
présenté par
M. Verny
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa del’article 787 B du code général des impôts, le taux :« 75 % » est remplacé par le taux :« 85 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter l’exonération de droits demutation dans le cadre du dispositif Dutreil de 75 % à 85 %.
En effet, le dispositif Dutreil, introduit en 2003, permetd’exonérer les transmissions d’entreprises familiales à hauteur de75 % de la valeur des parts sociales et actions. Ce mécanisme apour but de faciliter la transmission d’entreprises et de préserverl’emploi. Toutefois, face à des enjeux économiques majeurs et à laconcurrence fiscale internationale, il apparaît aujourd’huinécessaire de renforcer cet outil en augmentant le tauxd’exonération à 85 %.
En effet, d’après le rapport de la Cour des comptes relatifs auxsuccessions présenté à la Commission des Finances, 87 % desFrançais estiment que les droits de succession sont trop élevés etsouhaitent une diminution de cette imposition. Bien que justifiéeéconomiquement, cette imposition est mal acceptée, en particulierdans un contexte de fiscalité globale sur le patrimoineparticulièrement élevée en France, représentant 4,1 % du PIB en2022, soit le taux le plus élevé de l’Union européenne. Uneaugmentation de l’exonération prévue par le dispositif Dutreilpermettrait de répondre à cette préoccupation tout en soutenantl’économie française.
En outre, l’entreprise a été soumise à de nombreuses chargesfiscales tout au long de son existence. Une nouvelle imposition surcette même entreprise au moment de sa transmission, souvent déjàdifficile à gérer financièrement pour les héritiers ou repreneurs,peut s’avérer contre-productif.- et fragiliser des entreprises déjàsoumises à une pression fiscale élevée. En augmentant l’exonérationà 85 %, il devient plus cohérent de considérer que l’entreprise adéjà largement contribué au financement des finances publiques.
De plus, les droits de succession élevés conduisent parfois à lafragmentation des entreprises, les héritiers étant contraints devendre des parts ou des actifs pour financer ces taxes. Cela peutfragiliser les entreprises transmises, surtout les PME et les ETI,et mettre en péril de nombreux emplois. En augmentant l’exonérationà 85 %, nous permettrons aux familles de conserver le contrôle deleurs entreprises et éviterons ainsi des ventes forcées ou desliquidations qui pourraient impacter l’économie locale et lesemplois qui en dépendent.
D’après un rapport du Sénat de 2017, environ 25 % des dirigeantsd’entreprise ont plus de 60 ans, et entre 250 000 et 700 000entreprises seront à transmettre dans les dix prochaines années.Sans une fiscalité plus favorable à la transmission, bon nombre deces entreprises risquent d’être délocalisées ou cédées à desinvestisseurs étrangers.
Enfin, le taux d’exonération actuel de 75 % est insuffisant pourgarantir la compétitivité fiscale de la France au niveau européen.En Italie et au Luxembourg, les transmissions d’entreprisesfamiliales bénéficient d’exonérations totales ou de régimes fiscauxlargement simplifiés. En Allemagne, en Belgique et en Espagne, desrégimes spécifiques offrent des exonérations partielles souventplus généreuses qu’en France. L’augmentation de l’exonération à 85% permettrait à la France de se rapprocher des standards européenset de favoriser la compétitivité de ses entreprises.
Aujourd’hui, le cadre fiscal des transmissions d’entreprises enFrance est considéré comme défavorable par la majorité desdirigeants, où seulement un dirigeant sur trois estime le cadrefiscal favorable à la transmission d’entreprises. L’augmentation dutaux d’exonération permettrait de réduire ce coût, d’éviter lafermeture de nombreuses entreprises et de renforcer le tissuéconomique national.