APRÈS ART. 3	N°I-3078	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3078
présenté par
M. Verny
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 779 du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa duI, le montant : « 100 000 € » estremplacé par le montant : « 120000 € » ;
2° Au début du premier alinéadu II, sont ajoutés les mots : « Sans préjudicede l’abattement mentionné au I, ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réformer la fiscalité sur les donations etsuccessions afin de favoriser les transmissions en lignedirecte.
Aujourd’hui, la France applique des taux de taxation sur lessuccessions parmi les plus élevés d’Europe, atteignant jusqu’à 45 %en ligne directe, et dispose d’un des abattements les plus faiblesdans le monde, fixé à 100 000 €.
L’amendement propose de relever l’abattement à 120 000 € pourles donations et successions en ligne directe. Une telle mesurepermettra de mieux soutenir la transmission anticipée dupatrimoine, ce qui favorisera la mobilité intergénérationnelle descapitaux.
En libérant ainsi une part substantielle des patrimoines plustôt, cette réforme permet aux jeunes générations de bénéficierd’une capacité accrue à consommer et investir, stimulant ainsil’économie dans une période de leur vie où ces décisions sont lesplus impactantes. L’amendement répond donc à l’enjeu de renforcerle pouvoir d’achat des jeunes, tout en orientant le capital versceux qui sont en mesure de le valoriser.
En outre, cette proposition vise à alléger la pression fiscalequi pèse sur les ménages des classes moyennes. Ces dernières,souvent propriétaires de patrimoines intermédiaires, supportentaujourd’hui une charge fiscale disproportionnée en matière detransmission. En augmentant l’abattement à 120 000 €, l’amendementréduit cette iniquité, permettant ainsi une meilleureredistribution des ressources sans peser excessivement sur lesfamilles de condition modeste ou intermédiaire.
Libérer cette épargne accumulée en la réorientant vers lesgénérations ayant une forte propension à consommer et investircontribuerait non seulement à relancer l’économie, mais également àvaloriser les principes de transmission patrimoniale au sein de lasociété. Sur un plan plus conceptuel, cet allègement fiscalrenforce l’importance des valeurs de filiation et de transmission,tout en préservant l’équilibre entre solidarité familiale etefficacité économique.
Ainsi, cette réforme allège la fiscalité pesant sur lespatrimoines modestes et moyens, tout en concentrant l’impositionsur les transmissions les plus importantes, en cohérence avecl’objectif de justice fiscale et de redistribution.