ART. 19	N°I-3081	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3081
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 19
I. – À la fin de l’alinéa 67, substituer àl’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« IV. – La perte de recettes pour l’État et lesorganismes de Sécurité Sociale est compensée à due concurrence parla création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proroger, jusqu’au 31 décembre 2027, ledispositif d’abattement fiscal fixe applicable aux dirigeants dePME lors de leur départ à la retraite. Ce mécanisme, initialementinstauré le 1er janvier 2018, et dont la date d’échéance actuelleest fixée au 31 décembre 2024, permet aux dirigeants de bénéficierd’une réduction de l’impôt sur les plus-values réalisées àl’occasion de la cession de leur entreprise, sous réserve de leurcessation d’activité dans un délai de deux ans.
Ce dispositif a été conçu afin de faciliter la transmission desPME dans des conditions fiscalement avantageuses pour lesdirigeants partant à la retraite, en limitant les incidencesfiscales qui pourraient autrement freiner ces transmissions.L’objectif poursuivi est de favoriser la continuité de cesentreprises et d’éviter leur fermeture, ce qui constitue un enjeuéconomique majeur, notamment en termes de maintien du tissuéconomique local et régional.
Sur le plan opérationnel, les dirigeants concernés peuvent céderleur société tout en bénéficiant de cet abattement, à condition derespecter un délai de deux ans entre la cession et la liquidationde leurs droits à la retraite. Cette disposition leur permetd’organiser la transmission de leur entreprise de manière anticipéeet réfléchie, tout en assurant sa pérennité. De plus, l’abattementcontribue à favoriser l’octroi de crédits-vendeurs aux repreneurs,en facilitant ainsi le financement des acquisitions, en particulierpour les entrepreneurs ayant besoin d’un soutien pour finaliserleur projet.
S’agissant de l’impact budgétaire, le coût de cette mesure pourles finances publiques s’élevait à 85 millions d’euros en 2022, etest estimé entre 80 et 83 millions d’euros pour les années 2023 et2024. Toutefois, ces montants sont compensés par les effetsbénéfiques sur l’économie, notamment en termes de maintien dumaillage des TPE et PME, essentiel à la préservation de l’emploi età la croissance économique dans les territoires.
L’abattement fiscal proposé constitue un levier efficace poursoutenir la transmission des PME, accompagner les repreneurs etrenforcer le dynamisme économique au niveau régional. Enconséquence, il est proposé de prolonger ce dispositif jusqu’au 31décembre 2027.