APRÈS ART. 3	N°I-3083	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3083
présenté par
M. Verny
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 199 novovicies ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa duA, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée parla date « 31 décembre 2025 » ;
b) Le B est ainsimodifié : 
- à la fin du 1° ,la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par ladate « 31 décembre 2025 » ;
- au 2° , la date :« 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31décembre 2025 » ;
- au 3° , la date :« 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31décembre 2025 » ;
- au 4° , la date :« 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31décembre 2025 » ;
2° Le VI est ainsimodifié : 
a) La seconde phrase du1° est supprimée ;
b) La seconde phrase du2° est supprimée ;
3° Le AVII bis est ainsi modifié : 
a) La dernièrephrase du 1° est supprimée ;
b) La dernière phrasedu 2° est supprimée ;
4° Le E du VIII est ainsimodifié : 
a) La seconde phrase du1° est supprimée ;
b) La seconde phrase du2° est supprimée ;
5° Le 3° du XII est ainsimodifié : 
a) La seconde phrase dua est supprimée ;
b) La seconde phrase dub est supprimée.
II. – Le II del’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020de finances pour 2021 est abrogé.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prolonger, pour une durée d’un an, ledispositif Pinel dans sa version antérieure à 2022, en vue desoutenir l’investissement des particuliers. Il prévoit également lasuppression du dispositif « Pinel + », jugé trop complexe etinefficace dans son application.
En effet, le secteur du logement neuf connaît actuellement unecrise d’une ampleur sans précédent. En 2024, le nombre de logementsmis en vente au cours du premier semestre s’élève à seulement 28000, contre 75 000 en 2018. En outre, il convient de souligner que23 % des programmes immobiliers ont été suspendus ou annulés, alorsque ce taux, en temps normal, n’excède pas 5 %. Les ventes delogements destinées aux investisseurs particuliers se sonteffondrées, avec 8 300 transactions réalisées au premier semestre2024, soit une baisse significative par rapport aux annéesprécédentes, où les ventes étaient trois fois plus élevées. Cettechute s’explique principalement par la réduction progressive desavantages fiscaux associés au dispositif Pinel depuis 2022, ainsique par l’échec du « Pinel + », dont la complexité a dissuadé denombreux investisseurs. À cela s’ajoutent l’augmentation des tauxd’intérêt ainsi que le durcissement des critères imposés par leHaut Conseil de Stabilité Financière (HCSF), notamment leplafonnement du taux d’effort à 35 %, qui ont contribué àrestreindre l’accès au financement pour de nombreuxparticuliers.
Les conséquences de cette situation sont claires : la baisse desinvestissements prive les zones tendues de logements locatifsabordables. Or, les investisseurs particuliers ont toujours joué unrôle central dans le financement du parc locatif, permettant auxpromoteurs d’obtenir les financements nécessaires au lancement desprojets immobiliers. Les investisseurs institutionnels, mêmeappuyés par l’État, ne peuvent pallier cette carence. Avant lacrise, les ventes dans le cadre du dispositif Pinel représentaientenviron 50 000 logements locatifs par an.
Le maintien du dispositif Pinel, dans sa version initiale,permettrait de relancer les ventes et de garantir une offrelocative adaptée dans les zones où la demande est particulièrementforte. Par ailleurs, ces investissements constituent, pour lesparticuliers, un moyen de préparer leur retraite ou de transmettreun patrimoine à leurs descendants.
Il apparaît clairement que la fiscalité locative actuelle est àla fois complexe et coûteuse, nécessitant ainsi des réformesstructurelles. Le dispositif Pinel, à l’instar de nombreux autresmécanismes mis en place au cours des 40 dernières années, a étéconçu pour contourner cette complexité. Bien que ce dispositifprésente certaines limites, le présent amendement vise à enprolonger l’application, en attendant l’élaboration et la mise enœuvre d’un nouveau cadre juridique, tel que le « statut du bailleurprivé », dont les modalités restent à définir.