ART. 30	N°I-3084	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3084
présenté par
M. Valletoux, Mme Bellamy, M. Berrios, M. Gernigon, M. Roseren et Mme Violland
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ARTICLE 30
Supprimer les alinéas 5 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée(FCTVA) est un prélèvement sur les recettes de l’Etat quiconstitue la principale aide de l’Etat aux collectivitésterritoriales en matière d’investissement.
C’est une dotation versée aux collectivités territoriales età leurs groupements, et destinée à assurer une compensation, àun taux forfaitaire, de la charge de TVA que ces dernierssupportent sur leurs dépenses réelles d’investissement et qu’ilsne peuvent pas récupérer par la voie fiscale.
Les collectivités locales, moteurs de 70 % de l’investissementpublic, comptent ainsi largement sur le fonds de compensation de laTVA (FCTVA).
En réduisant le taux de compensation de 15,482% à 14,850%, lesignal donné aux collectivités territoriales ne serait paspositif. Le FCTVA est en effet un outil nécessaire qui permet lamise en oeuvre de projets dans les communes et qui améliore, infine, la qualité de service rendu aux habitants.
Cet amendement propose de supprimer les dispositionsd’abaissement du taux de FCTVA.