APRÈS ART. 9	N°I-3086	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3086
présenté par
M. Verny
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le 4° de l’articleL. 421‑30 du code des impositions sur les biens et servicesest abrogé.
II. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le malus écologique, quipénalise les ménages sans proposer de réelles alternatives.
Tout d’abord, le malus affecte de manière disproportionnée lesménages ruraux et familiaux. Dans les zones rurales, oùl’automobile constitue souvent le seul moyen de transport, lesvéhicules plus lourds et dotés de motorisations puissantes sontnécessaires pour des raisons d’autonomie et de polyvalence.L’alourdissement du malus au poids, qui abaissera le seuil à 1 500kg en 2026, pénalisera particulièrement ces ménages, d’autant plusque les infrastructures de recharge pour véhicules électriques ysont souvent insuffisantes. Les véhicules familiaux, naturellementplus lourds en raison de leur capacité à transporter plusieurspassagers et bagages, seront également frappés par cetteaugmentation de la pression fiscale. Or, pour les familles, cesvéhicules sont une nécessité, pas un choix. Le malus pénalise ainsien particulier les familles modestes, qui ne peuvent pas accéder àdes véhicules électriques plus légers ou à des modèles pluscoûteux.
Ensuite, l’efficacité environnementale du malus est discutable.Bien que le dispositif soit censé inciter les consommateurs à setourner vers des véhicules moins polluants, l’abaissementprogressif du seuil à 99 g/km en 2027 touchera quasiment tous lesvéhicules, notamment ceux économes en carburant, comme les petitescitadines ou les hybrides. Ces derniers, équipés d’une doublemotorisation (électrique et thermique), sont en effet plus lourds,et se retrouveront donc doublement pénalisés par le malus masse.Cette situation restreint fortement les alternatives abordablespour les consommateurs, notamment pour ceux qui souhaitent réduireleur empreinte carbone sans avoir les moyens d’acheter desvéhicules 100 % électriques, souvent plus onéreux. De plus, endécourageant l’achat de véhicules neufs, plus performants sur leplan énergétique, le malus risque de prolonger la durée de vie desvéhicules anciens, plus polluants, ce qui pourrait avoir un effetcontraire aux objectifs affichés de réduction des émissions deCO2.
Par ailleurs, bien que l’électrification du parc automobile soitconsidérée comme une priorité, la réduction des aides à l’achat desvéhicules électriques prévue par le PLF 2025 apparaît incohérente.Selon le Gouvernement, la part de marché des véhicules électriquesayant doublé ces dernières années, ces aides seraient moinsnécessaires. Or, un rapport de France Stratégie de juin 2024 montreque 40 % de la progression de ces véhicules entre 2019 et 2021 estdirectement liée à la mise en place du bonus écologique. Sans cesaides, l’adoption des véhicules électriques aurait été plus lente.Bien que les véhicules électriques aient représenté 17 % desimmatriculations en 2023, ils ne constituent encore que 2,2 % duparc roulant. Réduire les aides, alors que la transition est encoreloin d’être achevée, risque donc de freiner cette électrification,d’autant plus que les malus sur les véhicules thermiquesaugmentent.
Enfin, le rendement budgétaire du malus repose sur desprojections fragiles. Si le malus pourrait générer 2,21 milliardsd’euros en 2025 et 4,44 milliards d’euros en 2027, ces prévisionsdépendent d’un marché automobile en contraction. La baisse desventes de véhicules neufs, due à l’alourdissement du malus,pourrait réduire les recettes fiscales attendues, rendant cesprojections incertaines à long terme. De plus, en ralentissant lerenouvellement du parc automobile, les ménages et les entreprisesétant réticents à remplacer leurs véhicules anciens, le maluspourrait empêcher la réduction des émissions de CO2 à moyenterme.