APRÈS ART. 10	N°I-3087	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3087
présenté par
M. Verny
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le 3 de l’article 279‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsimodifié : 
a) À la première phrase, lemot : « atteste » est remplacé par les mots :« certifie sur le devis ou la facture » ;
b) À la dernière phrase, lesmots : « cette attestation » sont remplacéspar : « ces éléments » ;
2° Au deuxième alinéa, lesmots : « copie de cette attestation » sont remplacéspar les mots : « copie de ce devis » ;
3° Au troisième alinéa, lesmots : « l’attestation » sont remplacés par lesmots : « le devis, les factures ou les notes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifier les conditions d’applicationdes taux réduits de TVA pour les travaux réalisés dans deslogements achevés depuis plus de deux ans, actuellement subordonnésà la production d’une attestation établie, datée et signée par lebénéficiaire des travaux.
Aux termes de l’article 279-0 bis du Code général des impôts(CGI), relatif à la TVA au taux de 10 %, le maître d’ouvrageatteste que les travaux réalisés concernent des locaux affectés àl’habitation, achevés depuis plus de deux ans, et qu’ils nerelèvent pas des dispositions relatives aux immeubles neufs. Leprestataire de services a l’obligation de conserver cetteattestation à l’appui de sa comptabilité. Une disposition similaireest prévue à l’article 278-0 bis A du CGI, qui régit le taux réduitde 5,5 %.
En l’état du droit, deux modèles d’attestation sont mis àdisposition sur les sites internet www.impots.gouv.fr etwww.service-public.fr :
Le formulaire n° 1300-SD (CERFA n° 13947) est destiné auxtravaux portant sur des composantes du gros œuvre et/ou deséléments du second œuvre ;
Le formulaire n° 1301-SD (CERFA n° 13948) concerne les travaux denature différente, notamment ceux de réparation etd’entretien.
Ces attestations requièrent de préciser que :
Le bâtiment objet des travaux est affecté à l’usage d’habitationà l’issue desdits travaux et a été achevé depuis plus de deux ans;
Les travaux réalisés sur une période maximale de deux ans neconduisent pas à la surélévation du bâtiment, ne rendent pasl’immeuble à l’état neuf, tel que défini aux §§ 130 et suivants duBOI-TVA-IMM-10-10-10-20, et n’augmentent pas la surface de plancherde plus de 10 %, conformément aux §§ 360 et suivants duBOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 ;
Le cas échéant, les travaux visent à améliorer la performanceénergétique ou relèvent de travaux indissociablement liés à cetteamélioration.
Ces formalités s’avèrent lourdes pour les entreprises, lesquellesrencontrent des difficultés significatives tant dans la collecteque dans la rédaction de ces attestations. De plus, pour desclients non avertis, ces formulaires peuvent apparaîtreparticulièrement complexes à appréhender.
Afin de simplifier cette procédure, le présent amendementpropose de substituer l’exigence de production d’une attestation deTVA par une mention spécifique portée sur les devis, factures ounotes émises par les entreprises, ladite mention devant être signéepar le client. Cette disposition permettrait d’assurer le respectdes obligations légales tout en allégeant la charge administrativepesant sur les professionnels du bâtiment, notamment lesartisans.