APRÈS ART. 16	N°I-3088	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3088
présenté par
Mme Regol, M. Bataille, M. Lemaire, Mme Garin et Mme Belluco
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le I de l’article 53 dela loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finance pour 2005est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « À compterdu 1er janvier 2025, cette fraction de taux est fixée à10 % » ;
2° Le cinquième alinéa estcomplété par deux phrase ainsi rédigées : « Àcompter du 1er janvier 2025, ce pourcentage est égal,pour chaque département, au rapport entre le nombre de véhiculesterrestres à moteur immatriculés dans ce département au1er janvier 2024 et le nombre total de véhiculesterrestres à moteur immatriculés sur le territoire à cette mêmedate. La date de référence est actualisée tous les cinq ans enprenant en compte le rapport entre le nombre de véhiculesterrestres à moteur immatriculés dans le département et le nombretotal de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur leterritoire au 1er janvier de l’annéeprécédente. » ;
3° Le septième alinéa estainsi rédigé :
« Ces pourcentages sont fixéspar décret en Conseil d’État. » ;
4° Le tableau àl’avant-dernier alinéa est supprimé.
II. – Au 5° bis del’article 1001 du code général des impôts, le taux :« 18 % » est remplacé par le taux :« 20 % ».
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. 
IV. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
V. – La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de compromis travaillé avec lesdifférents groupes politiques ayant déposé des amendements sur laTSCA lors de l’examen en commission des finances.
Il s’agit de redonner des marges de manœuvre financières auxservices d’incendie et de secours (SIS), dont le modèle definancement est à bout de souffle et qui font face à des défisnécessitant des investissements. L’amendement propose pour ce faired’augmenter le taux de la TSCA sur les contrats d’assurance nonobligatoires des véhicules terrestres à moteurs ainsi que lafraction du taux affecté aux départements pour le financement desSIS.
Il propose également de mettre à jour la clé de répartition dela TSCA entre les SIS.