APRÈS ART. 10	N°I-3089	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3089
présenté par
M. Verny
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le tableau du 9° du I del’article 82 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne de ladeuxième colonne, le montant : « 85 000 » estremplacé par le montant :« 42 500 » ;
2° À la dernière ligne de ladeuxième colonne, le montant : « 93 500 » estremplacé par le montant : « 46 750 » ;
3° À la deuxième ligne de ladernière colonne, le montant : « 37 500 » estremplacé par le montant : « 18 750 » ;
4° À la dernière ligne de ladernière colonne, le montant : « 41 250 » estremplacé par le montant : « 20 625 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire les seuils de la franchise en baseTVA, notamment en ce qui concerne les entreprises étrangèresexerçant une activité sur le territoire français.
En effet, le régime actuel de la TVA permet aux petitesentreprises de ne pas appliquer la TVA sur leurs ventes ouprestations de services, tant qu’elles ne dépassent pas un certainseuil de chiffre d’affaires. En vertu de l’article 82 de la loi definances pour 2024, à compter du 1er janvier 2025, ce régimes’appliquera également aux entreprises étrangères dont le chiffred’affaires réalisé en France est inférieur à 85 000 € et celuiréalisé en UE à 100 000 €.
Cependant, les entreprises étrangères ne sont pas tenues des’identifier fiscalement en France. Les démarches administrativessont effectuées dans leur pays de résidence, lequel transmetensuite les informations nécessaires aux autorités françaises. Cerégime est réciproque pour les entreprises françaises opérant dansd’autres États membres de l’Union européenne.
Le régime actuel de la TVA, applicable aux micro-entreprises,suscite déjà des inquiétudes en termes de concurrence, notammentdans le secteur des services. Les entreprises bénéficiant de cerégime disposent d’un avantage compétitif par rapport à cellessoumises à l’obligation de facturer la TVA. Étendre ce dispositifaux entreprises étrangères risquerait d’accentuer cesdéséquilibres. Ainsi, une entreprise étrangère pourrait opérer enFrance auprès d’un particulier sans appliquer la TVA, alors qu’elleest aujourd’hui tenue de respecter la TVA française.
Un autre enjeu majeur réside dans le fait que ces entreprisesétrangères ne sont pas obligées de s’enregistrer fiscalement enFrance, ce qui expose le système à des risques accrus defraude.
Bien que la France doive se conformer aux règles européennes, ilest essentiel de limiter l’impact de cette mesure afin d’éviter desdistorsions de concurrence, d’autant que les taux de TVA en Francesont parmi les plus élevés d’Europe.
Le présent amendement propose donc de réduire de moitié lesseuils du régime de la TVA tels qu’introduits par la loi definances pour 2024. En plus de réduire les risques de concurrencedéloyale, cette mesure permettrait d’accroître les recettespubliques. Selon une estimation du Conseil des PrélèvementsObligatoires, une telle réduction pourrait générer entre 2,2 et 2,4milliards d’euros supplémentaires pour l’État.