ART. 10	N°I-3090	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3090
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abroger l’article 10 du projet de loi definances pour 2025, qui prévoit d’augmenter le taux de TVAapplicable à l’achat et à l’installation des chaudières à gaz de5,5 % et 10 % à 20 %. Une telle mesure aurait des conséquencesnégatives, tant sur les ménages que sur l’économie etl’environnement.
En premier lieu, la suppression de la TVA réduite sur leschaudières à très haute performance énergétique (THPE) affecteraitdirectement les ménages les plus modestes. Ces équipements,robustes et économiquement accessibles sans subvention publique,sont souvent leur seule option viable. Une hausse de la fiscalitérendrait ces chaudières inabordables pour beaucoup, risquantd’entraîner une stagnation des remplacements d’équipementsobsolètes. Les ménages seraient ainsi contraints de supporter descoûts énergétiques accrus, avec des factures en hausse, ou même derenoncer à des investissements pourtant nécessaires.
Par ailleurs, cette disposition mettrait en difficulté lesecteur industriel, en particulier les fabricants de chaudièresfrançaises et européennes, dont les produits sont compatibles avecles gaz verts. En ralentissant le renouvellement des chaudières, lamesure porterait aussi un coup au secteur du bâtiment, qui traversedéjà une période difficile. Un risque non négligeable est l’essordu travail non déclaré, compromettant la sécurité desinstallations, lesquelles nécessitent une certification deconformité.
En outre, cette hausse de TVA serait en contradiction avec lesobjectifs de transition énergétique de la France. Le remplacementdes anciennes chaudières par des chaudières THPE, associées à unerégulation programmable, permet de réduire de plus de 30 % laconsommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre.Retarder ces remplacements freinerait la rénovation énergétique deslogements, ce qui aggraverait la situation en matière de luttecontre le changement climatique.
Enfin, la France dispose d’un potentiel considérable en matièrede production de gaz vert. GRDF a démontré que le biogaz pouvait,d’ici à 2050, verdir intégralement le réseau gazier, en cohérenceavec l’objectif de neutralité carbone. Augmenter la fiscalité surles chaudières compatibles avec ces énergies renouvelablesentraverait cette transition vers des solutions plus durables.