ART. 32	N°I-3091	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3091
présenté par
Mme Pantel, M. Saint-Pasteur, M. Delautrette, Mme Dombre Coste, M. Lhardit, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE 32
I. – Aprèsl’avant-dernière ligne du tableau del’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
« 
Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds desauvegarde des départements pour l’année 2025	466 000 000	
 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« IV. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés etporté avec Départements de France vise à modifier le tableau desprélèvements sur recettes, en cohérence avec l’abondement du fondsde sauvegarde pour les Départements en grande difficulté.
Il revient en effet à la solidarité nationale, c’est-à-dire aubudget de l’État, de contribuer à l’appui nécessaire qu’il convientd’apporter aux Départements les plus en difficulté, en abondant lefonds de sauvegarde, pour un montant de 466 millions d’euros.
Ce montant a été estimé sur la base des besoins pour rétablir lasituation financière de ces Départements. Si rien n’est fait, ilspourraient tout simplement se retrouver en « cessation depaiement ».