ART. 33	N°I-3092	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3092
présenté par
M. Thiébaut, M. Midy, Mme Violland, Mme Klinkert, M. Cosson et M. Frébault
------------
ARTICLE 33
À la trente-septième ligne de la dernière colonne dutableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 205 117 000 »
le nombre :
« 245 117 000 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’actuel projet de loi de finance pour 2025 prévoit unediminution de la taxe affectée au réseau des Chambres decommerce et d’industrie (TCCI) de 40 millions d’euros. Cettenouvelle diminution fait suite aux nombreuses baissessubstantielles intervenues au cours des 10 dernières années. Atitre d’exemple, ces diminutions successives se sont traduites,pour la seule CCI Alsace Eurométropole par une perte annuelle deplus de 30 millions d’euros de TCCI.
L’objectif de cet amendement est donc de supprimer cettenouvelle réduction en rétablissant la montant fixé par la loi definance 2024 afin de permettre aux CCI de mener à bien leursactions dans les territoires.