ART. 15	N°I-3093	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3093
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 15
I. – À la fin del’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2030 »
l’année :
« 2025 ».
II. – En conséquence, à la finde l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2025 ».
III. – En conséquence, à- lafin de  l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2025 ».
IV. – En conséquence, à la finde l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2025 ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
VI. – À la fin de l’alinéa 13,substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2025 ».
VII. – Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise la suppression de la CVAE pour renforcer lacompétitivité des entreprises françaises. La CVAE représente unimpôt de production qui pèse particulièrement sur les entreprisesindustrielles et exportatrices. Cet impôt est perçu comme unebarrière à leur développement et à leur capacité à s’imposer surles marchés internationaux.
En effet, la CVAE frappe la valeur ajoutée des entreprises,c’est-à-dire la richesse qu’elles créent, indépendamment de leurrentabilité. Ainsi, même les entreprises peu profitables, maisfortement créatrices de valeur ajoutée, doivent s’acquitter decette taxe, ce qui constitue un frein significatif àl’investissement et à l’innovation.
Les entreprises exportatrices sont particulièrement affectéespar cet impôt. Alors qu’elles doivent faire face à une concurrenceinternationale accrue, la CVAE vient alourdir leurs coûts deproduction, réduisant ainsi leur compétitivité prix sur les marchésextérieurs. Or, les entreprises françaises, pour maintenir ouaccroître leur part de marché à l’international, ont besoin decoûts allégée, conforme à celle de leurs concurrents européens etmondiaux.
De plus, la suppression de la CVAE au 1er janvier 2025permettrait de favoriser un environnement fiscal plus simple etplus stable pour les entreprises, qui sont souvent confrontées àdes changements législatifs fréquents. En réduisant cette pressionfiscale, nous pourrions encourager l’investissement et l’embauche,deux leviers essentiels à la relance économique.
Initialement, le Gouvernement avait prévu une suppressionprogressive de cet impôt jusqu’en 2030, avec des taux réduitschaque année. Cependant, un étalement sur une aussi longue périodefreinerait les bénéfices que les entreprises pourraient tirer decette suppression. C’est pourquoi cet amendement proposed’accélérer cette réforme en supprimant la CVAE dès le 1er janvier2025.