APRÈS ART. 16	N°I-3096	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3096
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
L’article L. 2333‑67 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° Au début du deuxièmealinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé parle taux : « 0,85 % » ;
2° Au début de la premièrephrase du troisième alinéa, le taux :« 0,85 % » est remplacé par le taux :« 1,40 % » ;
3° Au début du quatrièmealinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par letaux : « 1,60 % » ;
4° Au début de la premièrephrase du cinquième alinéa, le taux :« 1,75 % » est remplacé par le taux :« 2,80 % » ;
5° Au sixième alinéa, letaux : « 0,05 % » est remplacé par letaux : « 0,35 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeécologiste et social, présenté en commun par les groupesappartenant au Nouveau Front Populaire, vise à redonner auxcollectivités organisatrices de la mobilité les moyens dudéveloppement et du renouvellement de leurs réseaux et services demobilités du quotidien. 
Ce faisant, l’amendement augmentepour chaque strate, le taux plafond du versement mobilité que peutfixer par délibération le conseil municipal ou l’organismecompétent de l’établissement public qui est l’autoritéorganisatrice de la mobilité. Il augmente également d’un facteursept le taux plafond du taux majoré que peuvent instaurer certainescollectivités et autorités organisatrices au regard de l’importancedes investissements futurs auxquels celles-ci font face. A titred’illustration, le déploiement des seuls « RERmétropolitains », voulus par Emmanuel Macron, nécessiteraitentre 15 et 20 milliards d’euros d’investissements. 
Une mesure de revalorisationsignificative était d’ailleurs demandée de longue date par les AOMde plus de 100 000 habitants non franciliennes et elle se justified’autant plus désormais que l’État et IDF Mobilités ont conclu, fin2023, un protocole de financement des transports en Île-de-Franceprévoyant une augmentation du versement mobilité qui a trouvé unetraduction en loi de finances pour 2024.
Cette augmentation des tauxplafonds pourrait générer un rendement de trois milliards d’eurossupplémentaires pour un changement d’échelle dans le développementet la modernisation des mobilités du quotidien.