ART. 25	N°I-3098	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3098
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 25
I. – Après l’alinéa 14,insérer l’alinéa suivant :
« 3° Après le IIbis, il est inséré un II ter ainsi rédigé :
« « II ter. – Pardérogation aux dispositions du II et du II bis, une sociétépar actions peut attribuer des bons de souscription de parts decréateur d’entreprise mentionnés au I aux membres de son personnelsalarié, à ses dirigeants soumis au régime fiscal des salariés,ainsi qu’aux membres de son conseil d’administration, de sonconseil de surveillance ou, pour les sociétés par actionssimplifiées, de tout organe statutaire équivalent, à la conditionque les filiales dont elle détient directement ou indirectement aumoins 95 % du capital ou des droits de vote respectent lesconditions prévues aux 1 à 5 du II. » »
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de permettre aux sociétés mèresd’attribuer des BSPCE à leurs salariés et dirigeants lorsquel’ensemble de leurs filiales détenues à 95 % respecte lesconditions d’éligibilité prévues à l’article 163 bis G.
En effet, dans sa rédaction actuelle, cet article exclut lasociété mère, alors que l’ensemble des filiales respecte lesconditions d’éligibilité. Cette situation peut limiter l’efficacitédes BSPCE comme levier de motivation et de fidélisation dessalariés de la société mère, alors même que les filiales éligiblespeuvent en bénéficier.
L’amendement s’inscrit dans une logique d’harmonisation dudispositif des BSPCE au sein des groupes de sociétés. Il reconnaîtla possibilité pour la société mère d’émettre des BSPCE si sesfiliales, qui constituent souvent le cœur de l’activitéopérationnelle du groupe, respectent ces critères. Cette mesurevise à renforcer la compétitivité des groupes tout en conservantl’objectif initial, qui est d’encourager l’innovation.