ART. 26	N°I-3099	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3099
présenté par
M. Verny
------------
ARTICLE 26
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la disposition (article 26) duProjet de loi de finances 2025 (PLF) prévoyant l’instauration pourles grandes entreprises d’une taxe sur les réductions de capitalconsécutives au rachat de leurs propres titres.
En effet, le Gouvernement souhaite capter une part de latrésorerie des grandes sociétés, mais il repose sur une doubleméprise qui pourrait affaiblir considérablement la compétitivitééconomique de la France.
D’une part, les entreprises concernées par cette taxe jouentsouvent un rôle crucial dans la vitalité économique. Enalourdissant leur fiscalité, cette taxe pénaliserait leursstratégies de gestion de trésorerie, en particulier les rachatsd’actions, qui sont un outil légitime et efficace pour redistribuerles excédents de liquidités ou ajuster la structure de leurcapital. Face à une concurrence internationale intense, où denombreuses entreprises ne sont pas soumises à des taxes similaires,l’introduction de ce prélèvement supplémentaire risquerait deréduire la compétitivité des entreprises françaises. Cela enverraitun signal négatif à l’heure où la France cherche à attirer etmaintenir des acteurs économiques majeurs.
D’autre part, cette taxe repose sur une hypothèse erronée selonlaquelle les entreprises concernées disposeraient systématiquementd’un excédent de trésorerie “non productif”. En réalité, lesrachats d’actions ne sont pas seulement une manière de distribuerdes liquidités aux actionnaires, mais constituent aussi unmécanisme permettant d’optimiser la structure financière d’uneentreprise. Ils peuvent, par exemple, permettre de renforcer lescapitaux propres ou d’améliorer le rendement des fonds investis,actions qui sont loin d’être des gestes improductifs et qui nedevraient en aucun cas être pénalisées.