APRÈS ART. 10	N°I-310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-310
présenté par
M. Bruneau, M. Bataille, M. Mathiasin, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Molac et M. Lenormand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Leb nonies de l’article 279 du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa,les mots : « ou professionnel » sont remplacés parles mots : « , professionnel, sportif, de culturephysique ou de loisirs » ;
2° Au second alinéa, lesmots : « utiliser des installations ou des équipementssportifs, » sont supprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur des loisirs sportifs regroupe les salles de sport(fitness, yoga) et les activités de sport indoor et outdoor. Ils’agit d’une offre de loisirs sportifs non rattachée à unefédération sportive. 
La directive européenne « Taux » rend éligible ces entreprisesà un taux de TVA réduit. Or, la France n’a pas fait le choix del’octroyer aux acteurs du sport, alors que l’ensemble desactivités ludiques et de loisir en bénéficie. 
Cet amendement a pour objet de mettre fin à une inégalité detraitement entre des activités relevant du champ du sport et del’activité sportive, certains comme l’accrobranche et le mini-golfpar exemple bénéficiant d’un taux de TVA réduit à 10% et alors quel’accès au sport est taxé à 20%. Rien ne justifie d’appliquer deuxtaux de TVA différents entre ces activités.