APRÈS ART. 37	N°I-3103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3103
présenté par
M. Verny
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Le VI de l’article 46 de laloi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 estabrogé.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le financement de l’audiovisuelpublic par une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée(TVA), introduit par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 definances rectificative pour 2022. Cette mesure est justifiée parl’inadéquation entre les utilisateurs des services de l’audiovisuelpublic et les contribuables qui financent ce secteur via la TVA, unimpôt prélevé sur la consommation générale.
En effet, la TVA est un impôt indirect payé par tous lesconsommateurs, indépendamment de leur utilisation des servicesaudiovisuels publics. Or, une part importante de la population,notamment les jeunes générations et les urbains, se détourneprogressivement des services audiovisuels traditionnels, préférantconsommer des contenus sur d’autres supports numériques. En 2022,bien que 90 % des foyers soient encore équipés d’un téléviseur,cette proportion est en recul, surtout chez les jeunes (15-24 ans),pour qui la durée d’écoute quotidienne est tombée à seulement 1heure 1 minute, contre 3 heures 26 minutes pour l’ensemble de lapopulation. Ce décalage entre utilisateurs réels et contribuablesaggrave le caractère injuste du financement par la TVA, puisque lesjeunes et les urbains paient pour des services qu’ils n’utilisentpas ou peu.
De plus, des disparités géographiques et sociales sont mises enévidence : les habitants des grandes villes, les étudiants et lescatégories sociales supérieures sont moins équipés en téléviseurset consomment moins de télévision que les autres catégories de lapopulation. Pourtant, ces citoyens financent l’audiovisuel publicvia la TVA, sans bénéficier réellement des services fournis. Cemodèle fiscal impose ainsi une charge uniforme à tous lescontribuables, sans prendre en compte les différences deconsommation entre les ménages, ce qui accentue l’injustice dudispositif.
Par ailleurs, bien que les chaînes privées captent une partimportante de l’audience télévisuelle, les chaînes publiques sontfinancées par tous les contribuables, qu’ils consomment cesservices ou non. Il en résulte une distorsion où ceux qui regardentprincipalement des chaînes privées paient également pourl’audiovisuel public, sans en bénéficier pleinement. Cedéséquilibre rend le financement par la TVA d’autant plusinadapté.