APRÈS ART. 26	N°I-3104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3104
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier du titreII du livre II du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier alinéa del’article L. 221‑1 est complété par une phrase ainsirédigée : « Sous réserve de l’entrée en vigueur de la loimentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 100‑1-A ducode de l’énergie, les niveaux minimal et maximal des obligationsd’économies d’énergie sont fixés chaque année par uneloi. » ;
2° À la seconde phrase dupremier alinéa de l’article L. 221‑4, lenombre : « 0,02 » est remplacé par lenombre : « 0,03 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la suite d’une demande du Rassemblement national, la Cour descomptes a rédigé un rapport sur les certificats d’économied’énergie (CEE). Ce rapport a été présenté en septembre 2024devant la commission des finances de l’Assemblée nationaleet dresse un constat particulièrement accablant de cedispositif.
 
Le dispositif des CEE consiste, par un mécanisme de marché, àobliger les fournisseurs d’énergie et les vendeurs de carburantsautomobiles, les « obligés », à soutenir des actionsd’économies d’énergie afin d’atteindre un objectif globalpluriannuel réparti entre eux en fonction de leur volume de venteauprès des particuliers et des entreprises tertiaires, sous peinede sanction.
Le mécanisme des CEE semble en première analyse contraindre lesfournisseurs d’énergie à financer des économies d’énergie. Enpratique, ceux-ci répercutent les coûts nécessaires à l’obtentiondes certificats dans les prix de vente des énergies. Il en résulteque le coût associé aux CEE, qui se serait élevé en moyenneannuelle à 6 milliards d’euros en 2022 et 2023 selon la Cour descomptes, est supporté en définitive par les ménages et lesentreprises du secteur tertiaire. Le coût annuel moyen estimé parla Cour des comptes pour un ménage s’élève à 120 euros en 2022et à 164 euros en 2023. Les CEE représentaient ainsi3,3 % de la facture énergétique des ménages en 2022 et4,3 % en 2023.
En outre, leur efficacité est incertaine : les résultatsaffichés sont issus de calculs théoriques, qui ne sont jamaisvérifiés par une mesure des consommations d’énergie réelles aprèsla réalisation des opérations. Ainsi, la Cour des comptes considèreque les économies d’énergie présentées par le Gouvernement sontsurévaluées d’au moins 30 % pour 2022 et 2023.
Alors que l’article L. 100‑1-A du code de l’énergie prévoitque le Parlement fixe à partir du 1er juillet 2023 pour une périodequinquennale les niveaux minimal et maximal des obligationsd’économies d’énergie, aucun texte n’a été adopté en ce sens à cejour. Or pour atteindre les objectifs de la France en matièred’économies d’énergie fixés à l’horizon 2030, un doublement del’obligation actuelle serait envisagé par le Gouvernement lors dela prochaine période de 2026 à 2030. Le surcoût annuel pour unménage d’une telle hausse est estimé par la DGEC entre 150 et200 euros selon le mode de chauffage.
Dans l’attente de son remplacement par un dispositif plusefficace et moins coûteux pour l’Etat, les entreprises et lesménages, le Rassemblement national propose que le Parlementdétermine chaque année les niveaux minimal et maximal desobligations d’économie d’énergie au titre des CEE.
Afin d’assurer la recevabilité de cet amendement au regard del’article 34 de la loi organique relative au loi de financesdu 1er août 2001, le II prévoit une augmentation mineure duversement libératoire prévu à l’article L. 221‑4 du code del’énergie, qui constitue bien une imposition de toutenature – on pourra se référer par analogie à la décisionn° 2010‑84 QPC du 13 janvier 2011 du Conseilconstitutionnel.