APRÈS ART. 33	N°I-3106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3106
présenté par
M. Verny
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
Le code des transports est ainsimodifié :
I. – Au deuxième alinéa del’article L. 6328‑2, le tableau est ainsi modifié :
1° À la quatrième ligne de laseconde colonne, le nombre : « 5001 » est remplacépar le nombre : « 100 0001 » ;
2° À la même quatrième lignede la même seconde colonne, le nombre : « 5 000000 » est remplacé par le nombre : « 500000 » ;
3° Après la quatrième ligne,il est inséré une ligne ainsi rédigée :
4	De 5 001 à 100 000	
II. – L’article L. 6328-3 est ainsimodifié :
1° Au 1° , les mots : « et 2 », sont remplacés par les mots :« , 2et 3 » ;
2° Le 2° est ainsirédigé : 
«2° Les autres aérodromes ougroupements d’aérodromes ne sont pas éligibles au financement pardes recettes fiscales les coûts directement imputables aux servicesde sécurité-incendie-sauvetage, de lutte contre le péril animalier,et de sûreté, ainsi qu’aux mesures effectuées dans le cadre descontrôles environnementaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer une nouvelle catégorie d’aérodromesafin d’identifier ceux ayant moins de 100 000 unités de traficannuelles. L’objectif de cette classification est de mieuxdistinguer ces aérodromes, souvent à faible trafic, desinfrastructures aéroportuaires majeures.
Les petits aérodromes de moins de 100 000 unités de trafic neremplissent pas, à l’instar des grands aéroports, une missiond’utilité publique. Leur rôle principal est souvent centré autourd’activités de loisir ou d’aviation légère. À ce titre, il estlégitime de reconsidérer l’opportunité de leur financement par desfonds publics. Les subventions destinées à soutenir l’exploitationdes infrastructures aériennes doivent en priorité être allouées àdes équipements qui jouent un rôle essentiel pour la mobilité despersonnes et le transport des biens à l’échelle nationale etinternationale.
Ainsi, les aérodromes considérés comme des équipementsessentiellement à vocation de loisir, en raison de leur faibleniveau de trafic, ne bénéficieront plus de financements publics quidoivent être réservés aux infrastructures à forte valeur ajoutéepour la collectivité.