APRÈS ART. 10	N°I-3107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3107
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le 3 de l’article 279‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsimodifié : 
a) À la première phrase, lemot : « atteste » est remplacé par les mots :« certifie sur le devis ou la facture » ;
b) À la dernière phrase, lesmots : « cette attestation » sont remplacéspar : « ces éléments » ;
2° Au deuxième alinéa, lesmots : « copie de cette attestation » sont remplacéspar les mots : « copie de ce devis » ;
3° Au troisième alinéa, lesmots : « l’attestation » sont remplacés par lesmots : « le devis, les factures ou les notes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisésdans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans estconditionné à la réception d’une attestation remplie, datée etsignée par le preneur des travaux. 
Ces formalités alourdissent la charge administrative desentreprises, qui font face à des difficultés notables tant pour larécupération de ces attestations que pour leur remplissage. Pour unclient non averti, ces formulaires s’avèrent encore trèscomplexes.
Travaillé avec la Fédération du Bâtiment, cet amendement entendremplacer l’attestation de TVA par une mention sur le devis,les factures ou les notes émises par les entreprises. Cette mentionserait signée par les clients. Une telle disposition permettraitd’obtenir une modalité de recueil de l’attestation du client, dansle respect de la loi, tout en facilitant la manipulation desdocuments administratifs pour les artisans.