APRÈS ART. 16	N°I-3109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3109
présenté par
M. Lahais, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du I del’article 1407 ter du code général des impôts, letaux : « 60 % » est remplacé par le taux :« 100 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de modifier l’article 1407 ter ducode général des impôts afin de relever le plafond de majoration dela taxe d’habitation pour les résidences secondaires de 60% à 100%,afin de lutter contre les logements vacants et permettre auxcollectivités locales d’étendre ce levier fiscal. 
Face à la rareté des logements et à la multiplication de logementsvacants, la problématique de la double résidence engendre un coûtsocial. Dans de nombreuses villes, l’offre de logement ne parvientplus à répondre à la demande, notamment dans les zonestouristiques, où le nombre d’habitations vacantes se heurte auxbesoins des habitants locaux, qui peinent à trouver un logementface à la prédominance de résidences secondaires inoccupées. Lapart consacrée au logement pour les ménages s’est égalementfortement accrue depuis 20 ans, et l’absence d’une politiquevolontariste du logement a conduit à une érosion de la constructionces dernières années.
Étendre la taxe d’habitation des logements secondaires apparaîtégalement comme un levier fiscal indispensable pour nos communes,afin de pouvoir continuer d’assurer la continuité de nos servicespublics et de préserver leurs investissements.