APRÈS ART. 10	N°I-311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-311
présenté par
M. Bruneau, M. Bataille, M. Naegelen, Mme Sanquer et M. Lenormand
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
À la fin de l’article 278 ducode général des impôts le taux : « 20 % » estremplacé par le taux : « 21 % ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’augmentation de 1 point le taux normal de TVA permetd’augmenter les recettes qui seront perçues sur une assiette trèslarge. 
Une partie du produit sera consacrée à la réduction des chargessalariales sur les salaires inférieurs à 2000 euros bruts
Les produits de première nécessité taxé à 5,5% ne sont pasconcernés par cette augmentation