APRÈS ART. 10	N°I-312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-312
présenté par
M. Bruneau, M. Bataille, Mme de Pélichy, M. Mazaury, M. Lenormand, M. Naegelen, M. Molac, Mme Sanquer et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.