APRÈS ART. 3	N°I-3122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3122
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 119 bis A du code général desimpôts, il est inséré unarticle 119 bis B ainsirédigé : 
« Art. 119 bis B. – I. – Lorsqueles produits des actions et parts sociales et les produitsassimilés visés aux articles 108à 117 bis sont versés à une personne qui aété en possession du droit de percevoir ces produits depuis moinsde quarante-cinq jours et qui, en vertu de dispositions autres, nefait pas l’objet ou bénéficie d’une exonération de retenue à lasource sur ces produits, l’établissement payeur des produitsapplique, lors de la mise en paiement, le taux de retenue à lasource prévu au 1 de l’article 187.
« Le présent I n’est pasapplicable aux dividendes distribués à une personne morale dans lesconditions prévues à l’article 119 ter.
« II. – Lebénéficiaire des produits mentionnés au I peut obtenir leremboursement de la retenue à la source s’il apporte la preuvequ’il en est le bénéficiaire effectif et que la distribution de cesproduits a principalement un objet ou un effet autres que d’éviterl’application d’une retenue à la source ou d’obtenir l’octroi d’unavantage fiscal.
« III. – L’établissement payeur des produitsmentionnés au même I adresse chaque année àl’administration fiscale, par voie électronique et au plus tard le31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle lesversements ont été effectués, une déclaration mentionnant lemontant, la date, l’émetteur et le destinataire de chacun desversements. »
II. – Le I entre envigueur au 1er janvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Rassemblement national vise àlutter contre les « montages CumCum externes ». Ces montagesconsistent à mettre temporairement ses actions dans les mainsde résidents d’un Etat dont la convention fiscale signée avecla France ne prévoit aucune retenue à la source, le temps duversement des dividendes, puis à récupérer ensuite les titres etles dividendes, évitant ainsi l’impôt.
Un amendement transpartisan1 adopté au Sénat en 2018 visaità mettre en place un tel mécanisme anti montages CumEx, mais avaitété effacé par une nouvelle rédaction proposée à l’Assembléenationale2, au motif que les conventions fiscales suffisaient déjàà lutter contre ces montages. Il apparaît pourtant que ce n’est pasle cas, comme l’indique un article du Monde3, qui chiffre à 33milliards sur 20 ans le manque à gagner pour le budget del’Etat.
Un second motif évoqué était l’inadéquation de l’amendementsénatorial avec le droit européen, dans la mesure où est censurétout dispositif de présomption générale de fraude reposant sur unediscrimination en fonction de la résidence fiscale4. Le présentamendement corrige cet écueil en se fondant non plus sur uncritère territorial, mais sur le simple fait de ne pas êtresoumis à la retenue à la source tout en n’ayant possédé les titrespendant une durée inférieure à 45 jours. Dans ce cas, lapersonne se verra alors appliquer la retenue à la source etpourra obtenir le remboursement s’il apporte la preuvequ’il est bien le bénéficiaire légitime des dividendes et nonun prête-nom afin d’éviter l’impôt.
Enfin, un troisième motif évoqué était que les conventionsfiscales qui permettent les montages CumCum externespermettraient également de neutraliser le dispositif proposé par leSénat, sans plus d’explication. Par le présent amendement, nousdemandons des explications sur ce point afin d’identifier l’actionà mener pour y remédier. Dans l’intervalle, dans la mesure où c’estun risque sans conséquence pire que la situation actuelle, nousproposons de prendre ce risque et d’adopter le présent amendement :au mieux, il produit ses effets, et au pire, il est inopérant maispermettra d’avancer dans la lutte contre ces montages.
1.https://www.senat.fr/amendements/2018-2019/146/Amdt_I-600.html (IIdu I)
2.https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/1490/AN/1165
3.https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2021/10/21/cumex-files-un-casse-fiscal-a-140-milliards-des-banques-francaises-dans-le-viseur_6099315_4355770.html
4.https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cion_fin/l15cion_fin1819044_compte-rendu(intervention du rapporteur général lors de la discussion del’amendement CF316)