APRÈS ART. 16	N°I-3125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3125
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le code général descollectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Après le quatrième alinéade l’article L. 2333‑64, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« 4° Dans le ressort desautorités organisatrices de la mobilité au sens des articlesL. 1231‑1 et L. 1231‑3 du code des transports,signataires d’un contrat opérationnel de mobilité au sens del’article L. 1215‑2 du même code. »
2° L’ article L. 2333‑66est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application del’alinéa 4° de l’article L. 2333‑64, le versementdestiné au financement des services de mobilité est défini au seindu contrat opérationnel de mobilité au sens de l’articleL. 1215‑2 du code des transports. Le contrat opérationnel demobilité énumère les services de mobilité mis en place ou prévusqui justifient le taux du versement, et détermine librement le oules établissements publics signataires concernés dans le périmètredu présent contrat. »
3° Après l’articleL. 2333‑67, il est inséré un article L. 2333‑67‑1 ainsirédigé : 
« Art. L. 2333‑67‑1. « Sans préjudice del’article L. 2333‑67, pour l’application de l’alinéa 4 del’article L. 2333‑64, le taux de versement est institué oumodifié par délibération du ou des organismes compétents que sontles autorités organisatrices de la mobilité au sens de l’articleL. 1231‑1 et L. 1231‑3 du code des transports, lesrégions, ainsi que les syndicats mixtes de transport mentionnés àl’article L. 1231‑10 du même code.
« Le taux de ce versement estfixé ou modifié par délibération des organismes précités, dans lalimite de :
« - 0,5 % des salairesdéfinis à l’article L. 2333‑65 du présent code ;
« - 1 % des salairesdéfinis à l’article L. 2333‑65 du présent codelorsque le contrat opérationnel de mobilité signé par lesorganismes précités a fait l’objet d’un avis favorable du comitédes partenaires au sein de l’article L. 1231‑5 du code destransports.
« Toute modification de tauxentre en vigueur au premier janvier ou au premier juillet de chaqueannée. La délibération de l’organe délibérant fixant le nouveautaux est transmise par le ou les organismes compétents auxorganismes de recouvrement avant, respectivement, le premiernovembre ou le premier mai de chaque année. Les organismes derecouvrement communiquent le nouveau taux aux assujettis au plustard un mois après ces dernières dates. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en œuvre de la loid’orientation des mobilités conduit aujourd’hui l’ensemble desautorités organisatrices locales et régionales de la mobilité àdéfinir un contrat opérationnel de mobilité.
Ce contrat a pour objet d’identifier les besoins de mobilitépropres à chaque bassin de mobilité, et fixe les trajectoires demise en œuvre de nouveaux services ou infrastructures detransports. Cette nouvelle forme de gouvernance, souple, s’adapte àla réalité des territoires les plus urbains dans le cadre dudéploiement des services express régionaux métropolitains (SERM),ainsi que des territoires les plus ruraux.
Le contrat opérationnel de mobilité implique un dialogueresponsable entre l’ensemble des collectivités territoriales enmatière d’offre de transport de même que pour adapter lesfiscalités correspondantes en faveur des mobilités durables.
Le présent article vise en conséquence, sur le ressort territorialde chaque contrat opérationnel de mobilité signé, à élargir lesdispositions du versement mobilité à toutes les collectivités etsyndicats mixtes de transports signataires. Tel est l’objet despremier et deuxième alinéas.
Par ailleurs, il détermine un taux maîtrisé et responsable deversement mobilité, dont l’adoption implique la mise en œuvre de lagouvernance telle que prévue par la loi d’orientation desmobilités, par la signature d’un contrat opérationnel de mobilité.La bonification de ce taux est également liée à un avis formel ducomité régional des partenaires, garant de la représentation desorganisations professionnelles d’employeurs, des représentants desorganisations syndicales de salariés, des représentants desassociations présentes sur le territoire, notamment lesassociations d’usagers ou d’habitants. Tel est l’objet du troisièmealinéa.
Cet amendement est gagé par sécurité légistique. Il n’implique apriori aucune perte de recettes pour l’État et les collectivitésterritoriales. Enfin, sa mise en œuvre ne porte pas préjudice auxdispositions déjà en vigueur.