APRÈS ART. 16	N°I-3126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3126
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
L’article L. 5722‑7 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° À la fin de la premièrephrase du premier alinéa, les mots : « dans une aireurbaine d’au moins 50 000 habitants et dans les communesmultipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de l’Institutnational de la statistique et des études économiques, dès lors quece syndicat inclut au moins la principale autorité compétente pourl’organisation de la mobilité » sont remplacés par lesmots : « au sein des établissements publics decoopération intercommunale de son périmètre » ;
2° À la fin de la secondephrase du deuxième alinéa, les mots : « ce taux est, lecas échéant, porté à zéro ou réduit de sorte que le total de cetaux et du taux maximum susceptible d’être institué par l’autoritécompétente au titre de l’article L. 2333‑67 n’excède pas letaux maximum qui serait autorisé au titre de ce même article dansle ressort qui coïnciderait avec l’aire urbaine et les communesmultipolarisées concernées par le prélèvement du syndicat »sont remplacés par les mots : « il s’applique demanière additionnelle au taux de versement institué par l’autoritécompétente au titre de l’article L. 2333‑67 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le versement mobilité additionnel(VMA) est régi par l’article L. 5722‑7 du code général descollectivités territoriales qui prévoit que les syndicats SRUpeuvent « prélever un versement destiné au financement desservices de mobilité dans une aire urbaine d’au moins 50 000habitants et dans les communes multipolarisées des grandes airesurbaines, au sens de l’Institut national de la statistique et desétudes économiques ».
Or, cette définition ne correspond plus à la réalité des besoins,ni en termes de mobilités, ni en termes de gouvernance. Ellecomporte en effet divers biais, entraînant iniquité etdiscontinuité territoriales.
Il convient de l’adapter, pour la rendre plus efficace et pluséquitable dans sa raison d’être. 
Sa complexité et son obsolescence deviennent de faitcontre-productives pour les raisons suivantes : 
- Les notions issues de l’INSEE ne reposent sur aucun outil degouvernance existant ou à venir, et n’ont aucun lien avec lespréconisations de la LOM et la mise en œuvre des SERM ;
- Les règles de superposition avec le versement mobilité sontillisibles et inéquitables : elles créent de fait unediscontinuité géographique, au sein et entre les EPCI ;
- Le VMA tel qu’il est défini aujourd’hui renvoie à l’échellecommunale, à contresens de l’esprit de la LOM et de lareconnaissance des EPCI comme territoires de projet.
Cet amendement vise donc à définir le périmètre de perception duVMA à l’échelle des EPCI.