APRÈS ART. 3	N°I-3128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3128
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Lahais, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code généraldes impôts est ainsi modifié : 
1° L’article 757 B estainsi modifié :
a) Le I est ainsimodifié :
– à la fin du premier alinéa,les mots : « suivant le degré de parenté existant entrele bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de lafraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans »sont supprimés ;
– le second alinéa estsupprimé ;
b) Les II et III sontabrogés ;
2° L’article 777 estainsi rédigé : 
« Art. 777. – Lesdroits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiquésdans le tableau ci-après, pour la part nette revenant à chaqueayant droit : 
« Tableau
« Tarif des droits applicables :
« 
Fraction de part nettetaxable 
	Tarif applicable( %) 
	
N’excédant pas 25000 € 
	5 
	
Comprise entre 25 000 € et 50000 € 
	10 
	
Comprise entre 50 000 € et 75000 € 
	15 
	
Comprise entre 75 000 € et 100000 € 
	20 
	
Comprise entre 100 000 € et200 000 € 
	30 
	
Comprise entre 200 000 € et300 000 € 
	40 
	
Comprise entre 300 000 € et600 000 €
	50 
	
Au-delà de 600 000 €
	60
	
« Sous réserve des exceptions prévues au I del’article 794 et aux articles 795 et 795‑0 A, les dons et legsfaits aux établissements publics ou d’utilité publique sontsoumis aux tarifs fixés dans le tableauci-dessus. » 
3° L’article 779 estainsi rédigé : 
« Art. 779. – Pourla perception des droits de mutations à titre gratuit, il esteffectué un abattement de 200 000 euros dans les conditionsmentionnés à l’article 784. »
4° L’article 784 estainsi modifié : 
a) Au deuxièmealinéa, les mots : « à l’exception de cellespassées depuis plus de quinze ans » sont remplacés parles mots : « quel que soit le donateur ou ledéfunt » ; 
b) Le dernieralinéa est ainsi rédigé :
« Pour le calcul desabattements édictés à l’article 779, il est tenu compte desabattements effectués sur les donations antérieures visées audeuxième alinéa consenties par toute personne au profit dubénéficiaire. 
5° L’article 787 B estainsi modifié : 
a) Le premier alinéa estainsi modifié :
– au début, les mots :« Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, àconcurrence de 75 % de leur valeur » sont remplacés parles mots : « Donnent droit à une exonération de droits demutation à titre gratuit » ;
– après le mot :« actions », sont insérés les mots : « enpleine propriété » ;
b) Après le même premieralinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la valeur des partset actions est inférieure à 50 millions d’euros, l’exonération estégale à 75 %. Lorsque la valeur des parts et actions estsupérieure ou égale à 50 millions d’euros, l’exonération est égaleà 75 % pour la part inférieure à 50 millions d’euros, et50 % pour la part supérieure ou égale à 50 millionsd’euros » ;
c) Au c, lemot : « quatre » est remplacé par le mot :« huit ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitreIV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement identique desgroupes du Nouveau Front Populaire prévoit de lutter contre leshéritages dorés, grâce à la mise en place de différentesmesures :
La mise en place du flux successoraltout au long de la vie qui assoit les droits de succession et dedonation sur l’ensemble des sommes perçues tout au long de la vieet ce par toute personne. Ce dispositif permet d’une part d’éviterles mécanismes d’évitement basés sur la multiplication desdonations de différents ascendants et, d’autres part, d’alléger lafiscalité pour les successions en lignes indirectes 
La suppression de la niche fiscale del’assurance-vie, qui entrerait de plein droit dans l’actifsuccessoral 
La réforme du pacte Dutreil, quipropose d’abaisser l’exonération à 50% au dessus de 50 millionsd’euros d’actifs, d’accroître la durée de l’engagement individuelde 4 à 8 ans, et enfin, d’empêcher la cession de titres démembrésdans le cadre du pacte, évitant ainsi le cumul de deux avantagesfiscaux particulièrement favorables.