ART. 21	N°I-3129 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3129 (Rect)
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 21
I. – À l’alinéa 151,substituer à la dernière occurrence du signe :
 « , »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 151, supprimer les mots :
« et le 1° du VII ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Le 1° du VIIentre en vigueur à la date de publication de la présente loi ets’applique à compter du 1er septembre 2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel