APRÈS ART. 10	N°I-313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-313
présenté par
Mme Delpech, M. Fait, Mme Pouzyreff, Mme Liliana Tanguy, Mme Vidal, Mme Caroit et M. Berrios
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le B du I de lasection V du chapitre premier du titre II de la première partie dulivre premier code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II del’article 278 sexies est ainsimodifié :
a) À la fin du premieralinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sontsupprimés ;
b) Les quatre derniersalinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxièmealinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsimodifié :
a) À la troisième lignede la première colonne, les mots : « et relevant de lapolitique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième lignede la dernière colonne, le taux : « 10 % » estremplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’augmentation du taux de TVA à 10%sur la production de logements sociaux, instaurée en 2018, a eu desrépercussions négatives sur la capacité d’investissement desorganismes HLM et sur la production de logements sociaux.
Le retour à un taux de TVA réduitpour l’ensemble du logement social, un bien de première nécessité,permettrait de contrebalancer en partie la hausse des coûts deproduction et de relancer la construction de logements sociaux.
Cet amendement vise donc à rétablirle taux de TVA à 5,5% pour toutes les opérations de constructionneuve de logements locatifs sociaux.