APRÈS ART. 3	N°I-3130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-3130
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 199 quindecies ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase estcomplétée par les mots : « jusqu’au 31 décembre2024 ».
2° Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Au titre des dépensessupportées du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026,les contribuables bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 25 %de celles-ci. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit aucrédit d’impôt ne peut pas excéder 10 000 € par personnehébergée. »
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de transformer la réduction d’impôt autitre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnesdépendantes accueillies en établissement spécialisé en un créditd’impôt.
L’article 199 quindecies du code général des impôts accordeune réduction d’impôt au titre des frais de dépendance etd’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies enétablissement spécialisé.
Le coût de cette dépense fiscale est estimé, pour 2023, à 272millions d’euros pour plus de 424 000 bénéficiaires.
La réduction d’impôt s’élève à 25 % des dépenses engagéesau titre de la dépense et de l’hébergement des seules personnesdépendantes hébergées dans un établissement spécialisé, àl’exclusion des dépenses de soins, qui sont couvertes par laSécurité sociale. Ces dépenses sont plafonnées à 10 000 € paran, par bénéficiaire.
Cette réduction d’impôt est cumulable avec le bénéfice d’autresaides, et notamment l’allocation personnalisée en établissement(APA), qui couvre une partie des dépenses de dépendance, l’aidesociale à l’hébergement en établissement (ASH), les aidespersonnalisées au logement (APL) ou l’allocation de logementsociale (ALS), qui prennent en charge tout ou partie des fraisassociés à l’hébergement des personnes.
Dans le rapport qu’elle a remis à la Première ministre en juin2023 en conclusion d’une mission sur les montants restant à lacharge des résidents des structures d’hébergement des personnesâgées en perte d’autonomie qui lui a été confiée par leGouvernement, l’auteur de cet amendement considère que latransformation en crédit d’impôt de ce dispositif fiscal lerendrait plus redistributif. En effet, si le montant total desrestes à charge est plus élevé pour les bénéficiaires de laréduction d’impôt, il représente néanmoins une part moinsimportante de leurs ressources (taux d’effort de 90 % contre150 %).
Cet amendement propose dès lors d’étendre le dispositif auxpublics les plus fragiles, dans un objectif de justice sociale etde lutte contre les inégalités, en transformant la réductiond’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour lespersonnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en uncrédit d’impôt.
Il sera mis en œuvre pour les dépenses engagées en 2025 et en2026, dans l’attente d’une réforme structurelle de la prise encharge des frais liés à la dépendance, notamment de la créationd’une allocation universelle d’aide à l’autonomie (partie en gras àsupprimer).
D’après les travaux de la mission sur le reste à charge, le coûtde cette transformation serait de l’ordre de 882 millions d’eurospour les finances publiques.