APRÈS ART. 26	N°I-3132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3132
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Le code des impositions sur lesbiens et services est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa del’article L. 422‑14 est remplacé par cinq alinéas ainsirédigés :
« Est soumis à la taxe toutembarquement sur le territoire de taxation mentionné à l’articleL. 422‑16 de passagers à bord :
« 1° D’un aéronefréalisant un vol commercial, autres qu’en transit direct ;
« 2° D’un aéronef privéréalisant un vol commercial et transportant moins de soixantepassagers, autre qu’en transit direct ;
« 3° D’un aéronef privéréalisant un vol mais ne faisant pas l’objet d’une exploitationcommerciale au sens de l’article 3 du règlement (CE)n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviationcivile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne,et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE)n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, autre qu’en transitdirect.
« Ne sont pas assujettis à laprésente taxe les embarquements dans un des territoires mentionnésaux deuxième à cinquième alinéas de L. 422‑16 du code del’imposition des biens et services, à l’article L. 112‑4 dumême code, à l’article 74 de la Constitution, ainsi que laCorse, et ayant pour destination finale un autre de ces mêmesterritoires. »
2° L’article L. 422‑22est ainsi rédigé :
a) Après la premièreoccurrence du mot : « passager », sont insérés lesmots : « , du type d’aéronefs ».
b) Le tableau dudeuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 
Destination finale	Type d’aéronef	Services additionnels à bord dont bénéficie le passager, sanssupplément de prix, par rapport à d’autres passagers	Montant (€)	
Européenne ou assimilée	Aéronef réalisant un vol commercial, autres qu’en transitdirect	Aucun service additionnel	20	
Européenne ou assimilée	Aéronef réalisant un vol commercial, autres qu’en transitdirect	Présence de services additionnels	60	
Européenne ou assimilée	Aéronef privé réalisant un vol commercial et transportant moins desoixante passagers et aéronef privé réalisant un vol mais nefaisant pas l’objet d’une exploitation commerciale, tels quedéfinis à l’article L422-14 du code des impositions sur les bienset services	Présence ou non de services additionnels	1000	
Destination mentionnée à l’article L. 422-22 bis	Aéronef réalisant un vol commercial, autres qu’en transitdirect	Aucun service additionnel	20	
Destination mentionnée à l’article L. 422-22 bis	Aéronef réalisant un vol commercial, autres qu’en transitdirect	Présence de services additionnels	60	
Destination mentionnée à l’article L. 422-22 bis	Aéronef privé réalisant un vol commercial et transportant moins desoixante passagers et aéronef privé réalisant un vol mais nefaisant pas l’objet d’une exploitation commerciale, tels quedéfinis à l’article L422-14 du code des impositions sur les bienset services	Présence ou non de services additionnels	1000	
Tierce	Aéronef réalisant un vol commercial, autres qu’en transitdirect	Aucun service additionnel	50	
Tierce	Aéronef réalisant un vol commercial, autres qu’en transitdirect	Présence de services additionnels	200	
Tierce	Aéronef privé réalisant un vol commercial et transportant moins desoixante passagers et aéronef privé réalisant un vol mais nefaisant pas l’objet d’une exploitation commerciale, tels quedéfinis à l’article L422-14 du code des impositions sur les bienset services	Présence ou non de services additionnels	3000
	
 »
3° Après le même articleL. 422‑22, il est inséré un article L. 422‑22 bisainsi rédigé :
« Art. L. 422‑22bis. – Les États, hors espace économique européen,considérés comme destination européenne ou assimilée sont lessuivants :
« 1° La Principautéd’Andorre ;
« 2° La Principauté deMonaco ;
« 3° Le Royaume uni deGrande-Bretagne et d’Irlande du Nord ;
« 4° La République deSaint-Marin ;
« 5° La Confédérationsuisse ;
« 6° LaBosnie-Herzégovine ;
« 7° La Serbie ;
« 8° Le Kosovo ;
« 9° LeMonténégro ;
« 10° L’Albanie ;
« 11° La Macédoine duNord ;
« 12° LaBiélorussie ;
« 13° L’Ukraine ;
« 14° Le Maroc ;
« 15° L’Algérie ;
« 16° LaTunisie ;
« 17° La Libye ;
« 18° LaTurquie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LFI-NFP identique au Nouveau FrontPopulaire prévoit de fixer des niveaux de taxe sur les billetsd’avion cohérents avec les engagements pris par la France deréduire ses émissions de gaz à effet de serre dans le cadre desAccords de Paris, ce qui permettra de garantir des moyens àl’AFD.
Les émissions du secteur aérien ont augmenté de 85% entre 1990 et2019 en France (ADEME). Avec 24,2 millions de tonnes de CO2, celareprésente 5,3 % des émissions globales françaises. Sans aucunepolitique d’envergure, elles seraient amenées à tripler en Europed’ici 2050. Cette croissance des émissions aériennes estincompatible avec la neutralité carbone désirée par la France d’ici2050 : il nous faut diviser par six les émissions de gaz à effet deserre du territoire. La décarbonation du secteur aérien joue ainsiun rôle phare dans l’atteinte de cet objectif. Or, notre fiscalitéaujourd’hui ne permet pas de limiter certains comportementsnéfastes pour l’environnement, en premier lieu l’utilisation dejets privés.
L’idée provient de la Convention citoyenne pour le climat. Al’inverse d’une reprise « sans filtre » à laquelle il s’étaitengagé, Emmanuel Macron a supprimé par ordonnances et par décretsles dispositions insuffisantes de la taxe sur le transport aérienqui existait depuis 2006 présente à l’article 302 bis K du CGI.Déjà vidé de son contenu, cet article doit même être abrogé dès lepremier janvier 2025.
Le montant de cette contribution est de 10 euros pour chaque volde moins de 1 000 kilomètres, de 30 euros pour chaque vol de moinsde 2200 kilomètres et de 60 euros pour chaque vol au-delà. Cettecontribution est portée à 120, 360 et 1200 euros lorsque lepassager voyage à bord d’un jet privé, qui relève d’un choix deconfort de toute façon très onéreux. En augmentant mécaniquement leprix des billets d’avion, cette taxe viendra réduire la distorsionde fiscalité qui profite aujourd’hui au secteur aérien, etfavoriser l’adoption de modes de transport moins carbonés, enpremier lieu le train.
La hausse du montant des taxes pourra être affectée àl’investissement dans le ferroviaire et les transports en communterrestres. Une partie de ces recettes peut également financerl’accompagnement des salariés du secteur via des dispositifspublics de formation et de transition professionnelles.
Parce que nos émissions de gaz à effet de serre ne réduiront passans une politique ambitieuse et courageuse, nous appelons donc àdésinciter fiscalement les modes de transport les plus polluants.Il s’agit du seul chemin qui vient à la fois réduire notre dettebudgétaire, et, beaucoup plus important, notre detteclimatique.